Rapport explicatif

N° de référence: H454-10414

L’exigence qui figurait dans l’al. 4 ayant été intégrée dans l’annexe 1, l’alinéa a été abrogé. Quant à l’al. 5, la référence à l’annexe à été corrigée en fonction des modifications

apportées.

Annexe 1 Déchets admissibles en décharge contrôlée

Introduction

Le secteur des décharges est aujourd’hui bien développé et dispose d’une assise certaine. Faire table rase dans ce secteur n’est ainsi pas possible. La stratégie à suivre en matière de gestion des décharges doit donc tenir compte de cet état de fait. Si les trois types de

décharges définis par le passé sont maintenus, ils sont mieux définis les uns par rapport aux autres par des précisions apportées aux exigences à respecter pour y stocker des déchets spécifiques. La création d’un nouveau type de décharge en vertu de l’OTAS révisée du 26 septembre 2008 (décharges pour matériaux d’excavation inertes non pollués exclusivement) et la qualification plus explicite des compartiments pour mâchefers comme sous-catégorie de décharges bioactives, sont autant de changements hautement adaptés au contexte actuel en matière de gestion des décharges (cf. fig. 3).

Décharges pour mat. Décharges pour rés. Décharges bioactives Inertinertesstoffdeponie Restststabilisésoffdepon ie Reaktordeponie

Critères distinctifs: valeurs limites pour les déchets (organiques et inorganiques)Triage: Grenzwerte für Abfallstoffe ( Anorganika , Organika )

Mat. und’excavationverschmutzter Autres mat.übrige Résidus Autres mat.übrige Reststoffe SchlackeMâchefers Aushub Ininertesertstoffe stabilisés Reaktorstbioactifsoffe non pollués

e^{Ex zone S}x-Zone S s^{Statu quo}tatus quo status quo^{Statu quo} status quo^{Statu quo} status q^{Statu quo}uo

AA BB CC DD EE

Révision OTAS Modification OTD de 2008 VASA- Revision 1.1.2009 TVA-Änderung 2008 du 1.1.2009

Fig. 3: Aperçu du concept de gestion de décharges 2008

Dans la version révisée de l’annexe 1, les dispositions s’appliquant aux trois types de

décharges ont été restructurées. En particulier, la numérotation du contenu a été unifiée pour tous les types de décharge, afin d’offrir une meilleure vue d’ensemble et de faciliter la

compréhension du texte. La présentation commence ainsi par une définition générale des déchets admis dans le type de décharge concerné, définition suivie par une liste exhaustive de déchets qui peuvent y être stockés sans analyse chimique. Pour tous les autres type de déchets, une telle analyse doit être effectuée pour prouver que les déchets satisfont aux exigences fixées pour le type de décharge où l’on prévoit de les stocker. Les valeurs limites ont été définies selon des méthodes scientifiques. Elles correspondent aux exigences fixées dans les lignes directrices pour la gestion des déchets et ont, pour l’essentiel, été

harmonisées celles avec de l’ordonnance du 26 août 1998 sur l’assainissement des sites pollués (OSites).

La méthode scientifique utilisée pour définir les valeurs limites peut se résumer comme suit: les valeurs limites rapportées à la matière sèche sont calculées à partir des valeurs de concentration définies dans l’OSites et dans la directive pour la lixiviation en colonne de matériaux de sites pollués, selon l'ordonnance sur les sites contaminés (2000) au moyen de