Projet

Projet d’instructions Annexe 5

3.3 Conclusions à l’incapacité de conduire

Il est permis de conclure à une incapacité de conduire s’il s’avère, à la lumière des constatations de la police, du rapport médical et des résultats des analyses toxicologiques que :

a. un trouble des fonctions cérébrales causé par l’influence de stupéfiants et/ou de médicaments est apparu chez la personne concernée, de sorte qu’elle n’était plus en état de conduire un véhicule en toute sécurité ; ou

b. la personne concernée ne disposait plus des ressources nécessaires en termes de performances pour pouvoir réagir de façon adéquate à la situation de circulation difficile et imprévisible.

3.4 Indications supplémentaires

Outre les observations concernant la capacité de conduire, l’expertise devrait également contenir, le cas échéant, des indications quant à une inaptitude possible. Ces indications devraient se limiter à des remarques (p. ex. lors d’éléments toxicologiques parlant en faveur d’une consommation mixte).