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Consultation 2007/85: Ordonnance de l'OFROU concernant l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OOCCR-OFROU) et à la révision des instructions spécifiques · 34 pages
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Projet d’instructions Annexe 5
Le dossier constituant la demande de reconnaissance par un expert doit contenir des preuves que les critères énoncés à l’art. 16, al. 3, OCCR soient respectés.
7. Dispositions finales
Les présentes instructions remplacent les instructions du 1erseptembre 2004 concernant la constatation de l’incapacité de conduire dans la circulation routière.
8. Entrée en vigueur
Les présentes instructions entrent en vigueur le 1erjuillet 2008.