Projet

Projet d’instructions Annexe 5

Annexe 7

Indications requises pour établir le dossier de demande de reconnaissance d’un laboratoire d’analyse des stupéfiants et des médicaments

(art. 30 OOCCR)

Le dossier de demande de reconnaissance doit contenir au moins les données suivantes :

1. Organisation du laboratoire

1.1 Identification, adresse

1.2 Forme juridique, propriétaire

2. Personnel (analyse)

2.1. Directeur responsable

2.2 Qualification du directeur ; joindre son curriculum vitae et des références sur son parcours professionnel

2.3 Suppléance

2.4. Qualification du suppléant du directeur ; joindre son curriculum vitae et des références sur son parcours professionnel

2.5 Nombre de laborantins

2.6 Qualification des laborantins

3. Personnel (expertise)

3.1. Experts

3.2 Qualification des experts

4. Locaux

4.1 Locaux, joindre un plan de situation détaillé

4.2 Protection contre tout accès aux personnes non autorisées

4.3 Instruments disponibles (description, type, année de construction)

4.4 Remarque attirant l’attention sur la tenue de procès-verbaux d’entretien de tous les instruments déterminants pour les analyses

5. Opérations préalables à l’analyse

5.1 Mise à la disposition des utilisateurs de sets d’analyse par le laboratoire 5.2 Quantité de sang et d’urine disponible

5.3 Garantie de l’identification des échantillons

5.4 Procédure à suivre lorsque des échantillons ne sont pas identifiables ou ne le sont pas avec certitude

5.5 Enregistrement des mandats et des échantillons