Projet

Projet d’instructions Annexe 5

5.1.3 Exigences statistiques

Les exigences statistiques requises pour le contrôle de qualité interne se fondent sur l’annexe 5.

5.2 Laboratoires chargés d’analyser les stupéfiants et les médicaments

5.2.1 Exigences

Les exigences requises pour les laboratoires chargés d'analyser les stupéfiants et les médicaments sont fondées sur l’annexe 6.

5.2.2 Contrôle d’aptitude

Lors des contrôles d’aptitude, les laboratoires doivent pouvoir prouver la présence des substances énumérées à l’annexe 8.

5.2.3 Expertise par des experts

L’expertise sera fondée sur l’annexe 9.

5.3 Secret professionnel

Toutes les personnes chargées d’accomplir un mandat et d’analyser les échantillons de sang et d’urine sont tenues d’observer le secret professionnel au sujet de toutes les informations qu’elles obtiennent pour réaliser leur travail.

5.4 Sauvegarde et protection des données

Il convient de garantir la sauvegarde et la protection des données.

6. Conditions pour les demandes de reconnaissance (art. 30 OOCCR)

La demande de reconnaissance, accompagnée d’un dossier complet, doit être adressée à l’OFROU.

Le dossier constituant la demande de reconnaissance doit contenir des documents concernant :

a. l’organisation du laboratoire ;

b. le nombre de personnes engagées et leur qualification ;

c. les locaux et leurs équipements ;

d. le mode de travail du laboratoire (appareils d’analyse et méthodes) ;

e. le système de garantie de la qualité.

En outre, le dossier doit contenir au minimum :

a. les indications figurant à l’annexe 3 pour les laboratoires d’analyse de l’alcool

dans le sang ;

b. les indications figurant à l’annexe 7 ainsi que des précisions sur les substan-

ces qui peuvent être analysées (au moins l’éventail d’informations figurant à l’annexe 8) pour les laboratoires d’analyse des stupéfiants et des médicaments.