Projet et rapport
Consultation 2010/49: Révision partielle du code des obligations (sanction en cas de congé abusif ou injustifié) · 38 pages
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1.1.3.3 Les conventions collectives de travail
Les conventions collectives de travail (CCT) ne peuvent déroger aux art. 336, al. 1 et 336a, CO (art. 361, al. 1, CO). Elles peuvent par contre améliorer la protection du travailleur prévue aux art. 336, al. 2 et 337c, al. 1, CO (art. 362, al. 1 CO) et, selon l'interprétation donnée par plusieurs auteurs38, à l'art. 337c, al. 3, CO. Les clauses conventionnelles prévoyant des dérogations au droit impératif qui ne sont pas admises par la loi sont nulles (art. 361, al. 2, 362, al. 2, CO) et ne peuvent bénéficier d'une éventuelle décision d'extension du champ d'application de la convention (art. 2, ch. 4 de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail39).
L'aperçu qui suit ne prend en compte, parmi les 615 conventions collectives d'associations et d'entreprises recensées en Suisse, que celles qui regroupent plus de 5'000 travailleurs assujettis40. Les CCT de La Poste et des CFF n'ont pas été incluses dans l'aperçu, car les rapports de travail dans ces deux entreprises sont soumis au droit public en vertu de l'art. 2, al. 1, let. c et d de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)41. La résiliation d'un contrat de durée indéterminée n'est possible, après le temps d'essai, que pour les motifs énumérés dans la loi (art. 12, al. 6 et 7, LPers) et donne lieu, si elle est contraire à la loi, à la réintégration de l'employé ou à son affectation à un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui (art. 14, al. 1 à 3, LPers).
Fin des rapports de travail et protection contre les congés
Si plusieurs CCT ne prévoient pas de règles particulières pour la fin des rapports de travail ou reprennent les dispositions légales sur la protection contre les congés ou y renvoient42, d'autres prévoient des règles particulières de types divers. La forme écrite ou l'envoi recommandé peuvent ainsi être requis pour la résiliation43 voire aussi une motivation44. Certaines conventions prévoient un avertissement préalable lié à un délai d'épreuve ou à des mesures pour remédier au comportement qui motive
38 Voir ci-dessus, ch. 1.1.1.1, Parité et caractère impératif
39 RS 221.215.311
40 Les chiffres reposent sur: Office fédéral de la statistique, Enquête sur les conventions collectives de travail en Suisse, Neuchâtel 2007. Pour les CCT d'entreprises, le nombre de travailleurs assujettis repose sur les indications des rapports annuels de gestion. Les clauses conventionnelles sont celles en vigueur pour l'année 2010.
41 RS 172.220.1
42 Par exemple, let. G de la CCT du personnel bancaire; art. 9.5 à 9.9 et art. 10 Gesamtarbeitsvertrag (GAV) für die kaufmännischen und kaufmännisch-technischen Angestellten und das Verkaufspersonal im Detailhandel, Ville de Zurich; art. 58ss de la CCT de la branche suisse de l'installation électrique et de l'installation de télécommunication; art. 17 et 18 de la CCT pour la boucherie-charcuterie suisse; art. 15.1 et 15.5 de la convention collective nationale de travail (CCNT) du groupe Migros.
43 Art. 219, al. 2 de la CCT pour l'industrie graphique; art. 55.2 de la CCT de la branche suisse de l'installation électrique et de l'installation de télécommunication; art. 59.3 de la CCT de la branche des techniques du bâtiment; art. 15.3 CCNT groupe Migros; art. 13.4 de la CCT de la Coop Société coopérative; art. 3.1 de la CCT pour le commerce de détail, Genève; art. 16, al. 3 CCT boucherie-charcuterie; art. 7.1 de la CCT pour la branche privée de la sécurité (contrat écrit).
44 Art. 2.12.3 de la CCT Swisscom; art. 54.2 de la CCT de la société suisse de radiodiffusion et télévision (SRG SSR)