Projet et rapport

1 Présentation du projet

1.1 Contexte

1.1.1 Demandes d'une sanction plus stricte en cas de congé abusif ou injustifié

1.1.1.1 Protection en cas de signalement de faits répréhensibles

La motion Gysin (03.3212). Protection juridique pour des personnes qui découvrent des cas de corruption du 7 mai 2003, a été adoptée par le Parlement le 22 juin 2007. Le second point de la motion demandait que la sanction de l'art. 336a, al. 2, CO soit examinée et qu'une sanction plus sévère soit proposée si nécessaire. En exécution de cette motion, le Conseil fédéral a mis en consultation le 5 décembre 2008 un avantprojet de révision partielle du code des obligations (protection en cas de signalement de faits répréhensibles par le travailleur). Une sanction plus sévère en cas de licenciement consécutif à un signalement a été étudiée1. Le Conseil fédéral s'en est tenu aux choix que le législateur a effectués lors de la révision de la protection contre les congés de 1988 (voir ci-dessous ch. 1.1.3.1). Il a proposé de garder l'indemnité comme sanction du congé abusif ou injustifié. Il s'est également refusé de fixer un montant maximal plus élevé dans le seul cas du signalement.

La consultation s'est achevée le 31 mars 2009. Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation le 16 décembre 2009. Des avis diamétralement opposés ont été exprimés. Une partie des participants a estimé que le droit en vigueur était suffisant et qu'aucune modification législative n'était nécessaire. Une autre partie a jugé que des mesures législatives s'imposaient, mais que le projet ne permettait pas de protéger adéquatement le travailleur qui signale des faits répréhensibles. Le manque de sévérité de la sanction en cas de congé-représailles a en particulier été relevé. Plusieurs participants ont proposé d'introduire l'annulabilité du licenciement consécutif à un signalement licite. D'autres ont estimé que la sanction devait être revue pour tous les motifs de congé abusif. Ces critiques n'émanaient pas uniquement des syndicats et des partis qui défendent traditionnellement les intérêts des travailleurs. Elles ont été également exprimées par des cantons, par les organisations s'occupant de lutte contre la corruption et par les milieux académiques2.

1.1.1.2 Plainte de l'Union syndicale suisse à l'Organisation internationale du travail (OIT)

L'Union Syndicale Suisse (USS) a déposé une plainte contre la Suisse le 14 mai 2003 auprès de l'Organisation internationale du travail (OIT). La plainte se rapporte à la sanction du congé abusif de délégués ou de représentants syndicaux. L'USS estime que la législation suisse n'est pas conforme à l'art. 1 de la convention (n° 98) de l'OIT sur le droit d'organisation et de négociation collective3. Cette disposition prévoit que les travailleurs doivent bénéficier d'une protection adéquate contre tous