Projet et rapport

ou d'organisation impliquant des changements sur le plan de l'emploi113. Les directives traitant d'égalité de traitement, entre hommes et femmes (directive 2006/54/CE), en matière d'emploi et de travail (directive 2000/78/CE) et quant à la race et à l'origine ethnique (directive 2000/43/CE) laissent les Etats membres déterminer les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales qui mettent en œuvre les directives mais précisent que ces sanctions peuvent comprendre le versement d'une indemnité et qu'elles doivent être effectives, proportionnées et dissuasives114. Ces directives s'appliquent aux conditions de licenciement et prévoient une protection contre les mesures de rétorsion115.

Plusieurs directives européennes traitent de la participation des travailleurs. L'art. 7 de la directive établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs116 enjoint aux Etats membres de veiller à ce que les représentants des travailleurs jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, d'une protection et de garanties suffisantes leur permettant de réaliser d'une façon adéquate les tâches qui leur ont été confiées. Les autres directives, notamment l'art. 10, al. 3 de la directive 2009/38/CE instituant un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation des travailleurs dans les entreprises ou groupes de dimension européenne117, prévoient que les travailleurs exerçant des fonctions de représentation jouissent d'une protection et de garanties similaires à celles prévues pour les représentants des travailleurs par la législation et/ou la pratique nationale de leur pays d'emploi.

Le présent projet, en ce qu'il propose d'améliorer la protection contre les licenciements est compatible avec le droit de l'Union européenne.

¹¹³Sur la portée de cette disposition voir: Arrêt de la Cour du Justice de l'Union européenne

du 11 juin 2009, affaire C-561/07, Commission c. Italie, Rec. p. I-4959, n. 35; arrêt du 12.3.1998, affaire C-319/94, Dethier Equipement, Rec. p. I-1061, n. 35

¹¹⁴Art. 25 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006

relative à la mise ne œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte), JO L 204 du

26.7.2006, p. 23; art. 17 de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, JO L 303 du 2.12.2000, p. 16; art. 15 de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.¹¹⁵ Respectivement: art. 14, al. 1, let. c et 24 de la directive en matière d'égalité entre hom-

mes et femmes; art. 3, al. 1, let. c et art. 11 de la directive en faveur de l'égalité en matière d'emploi et de travail; art. 3, al. 1, let. c et art. 9 de la directive en matière d'égalité de traitement sans distinction de race ou d'origine ethnique.

¹¹⁶Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant

un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, JO L 80 du 23.3.2002, p. 29

¹¹⁷Directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant

l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, JO L 122 du 16.5.2009, p. 28. Egalement: art. 10 de la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (JO L 294 du 10.11.2001, p. 22) et art. 12 de la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (JO L 207 du 28.8.2003, p. 25).