Projet et rapport

le licenciement45 et d'autres, un entretien préalable46. L'avertissement ou la résiliation peut déclencher un délai pour l'employé pendant lequel il peut demander la reconsidération de la décision avec le droit d'être entendu et d'être assisté47. Une CCT donne aussi la possibilité de faire appel, en cas de licenciement économique de travailleurs plus âgés, à la Commission paritaire aux fins de la recherche d'emploi48.

Une protection matérielle contre les congés existe également dans les CCT. Plusieurs améliorent ainsi la protection contre le congé en temps inopportun (art. 336c CO) en allongeant la période de protection en cas de maladie ou d'accident49 ou en interdisant le licenciement pendant les vacances50. Les délais de congé font aussi l'objet de règles spéciales, comme le prolongement de 3 mois du délai en cas de licenciement économique dès 60 ans et huit années de service, le doublement du délai en cas de licenciement économique dès 10 années de service ou la possibilité de prévoir un délai d'une année dès 55 ans51.

Une indemnité ou le bénéfice du même niveau de salaire pendant une durée déterminée est également prévue: une indemnité de deux mois de salaire est ainsi prescrite en cas d'omission de l'avertissement préalable52; également, une indemnité de trois mois, alternativement à la prolongation du délai de congé, en cas de licenciement économique dès 60 ans et huit années de service53; ou aussi la différence entre le dernier salaire perçu et les indemnités-chômage pour la personne qui n'a pas retrouvé de travail, pendant trois mois dès la 3e année de service ou pendant un an dès la 2e année de service en cas de suppression de poste en raison des contraintes de l'entreprise54.

Protection des représentants du personnel et des délégués syndicaux

Plusieurs conventions prévoient également une protection particulière pour les représentants du personnel ou les délégués syndicaux. Sur le plan procédural, l'art. 38.5 de la CCT pour l'industrie des machines, des équipements électriques et des métaux protège ainsi les membres de commissions du personnel ou de conseils de fondation. Cette disposition requiert un avis préalable motivé et écrit (al. 2) et accorde à l'employé un délai de cinq jours pour demander une discussion entre la représentation des travailleurs et la direction (al. 3). L'intervention des organisations patronale et de travailleurs peut être demandée par l'une des parties pour examiner la situation et faire office de médiateur. La procédure ne doit pas durer plus d'un mois