Projet et rapport

Projet

Annexe

Code des obligations (sanction en cas de congé abusif ou injustifié)

Modification du ...

Modification du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse

vu le message du Conseil fédéral du ...133,

arrête:

I

Le code des obligations134 est modifié comme suit:

Art. 336, al. 2, let. b, et 4 (nouveau)

² Est également abusif le congé donné par l'employeur:

b. pendant que le travailleur, représentant élu des travailleurs, est membre d'une commission d'entreprise ou d'une institution liée à l'entreprise et que l'employeur ne peut prouver qu'il avait un motif justifié de résiliation inhérent à la personne du travailleur.

⁴ Il peut être dérogé aux al. 1 à 3 de manière également favorable à l'employeur et au travailleur ou en faveur du travailleur par accord, contrat-type de travail ou convention collective.

Art. 336a, al. 2, 1^re phrase, et 4 (nouveau)

² L'indemnité est fixée par le juge, compte tenu de toutes les circonstances; toutefois, elle ne peut dépasser le montant correspondant à douze mois de salaire du travailleur.

⁴ Il peut être dérogé aux al. 1 à 3 de manière également favorable à l'employeur et au travailleur ou en faveur du travailleur par accord, contrat-type de travail ou convention collective.