Projet et rapport
Consultation 2010/49: Révision partielle du code des obligations (sanction en cas de congé abusif ou injustifié) · 38 pages
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5.3 Forme de l'acte à adopter
La présente modification du code des obligations nécessite l'adoption d'une loi fédérale.
5.4 Délégation de compétences législatives
Une délégation de compétences législatives n'est pas requise.