Projet et rapport

et le licenciement ne peut intervenir dans le mois qui suit la fin du délai de cinq jours prévu à l'al. 3 (al. 4). Une protection additionnelle est prévue en cas de restructuration (al. 5). L'employé qui conteste l'avis préalable est alors protégé contre le licenciement pendant quatre mois. La direction doit informer la commission du personnel et faire appel à l'organisation patronale et à l'organisation de travailleurs désignée par l'employé pour examiner le cas et faire office de médiateur, à moins que l'employé concerné ne renonce à cette procédure (al. 5, 2^ème parag.). L'art. 306 de la CCT pour l'industrie graphique prévoit, à l'exception des cas de restructuration, une procédure similaire à celle prévue par la CCT pour l'industrie des machines. Enfin, la CCT des industries horlogère et microtechnique suisses prévoit une discussion préalable entre le secrétaire patronal, le secrétaire syndical et la direction de l'entreprise en cas de licenciement d'un membre de la commission du personnel qui est membre du syndicat ou d'un délégué syndical (respectivement art. 4.3.9, al. 6 et 4.6, al. 9).

Sur le plan matériel, les dispositions des conventions citées ci-dessus prévoient une interdiction de licencier les employés concernés en raison de leurs activités respectives. L'art. 17.2 de la CCT cadre dans le commerce de détail dans le canton de Genève prévoit également une telle interdiction de licencier en raison de l'activité de représentant, de délégué syndical ou de membre des commissions du personnel55. L'art. 2.12.3 de la CCT de Swisscom prévoit un délai de congé de 6 mois pour les travailleurs élus dans un organe exécutif d'un syndicat signataire et annoncé comme tel. L'art. 123, al. 3 de l'Annexe 4 de la CCT pour les unités externalisées de La Poste Suisse prévoit une indemnité de douze mois de salaire au plus en cas de congé contraire à l'art. 336, al. 2, let. b, CO, cette disposition étant étendue aux collaborateurs siégeant dans un organe de participation conforme à la CCT ou annoncés comme personne de confiance d'un syndicat signataire.

1.1.3.4 Les contrats-types de travail

Trois des six contrats-types de travail édictés par le Conseil fédéral sur la base de l'art. 359a, al. 1, CO comprennent des règles sur la résiliation du contrat. Le contrattype de travail du 16 janvier 1985 pour les éducateurs employés dans des foyers et internats56 prévoit ainsi que le congé doit être donné par écrit (art. 4, al. 2) dans un délai de deux semaines pour la fin d'une semaine pendant le temps d'essai (art. 4, al. 1, let. a) et de trois mois pour la fin d'un mois après le temps d'essai (art. 4, al. 1, let. b). Le contrat-type de travail du 21 décembre 1971 pour le personnel soignant57 prévoit les mêmes règles à son art. 5 à l'exception du délai de congé après le temps