Projet et rapport

actes de discrimination tendant à porter atteinte à la liberté syndicale en matière d'emploi (art. 1, al. 1), notamment le licenciement en raison de l'affiliation à un syndicat ou de la participation à des activités syndicales en dehors des heures de travail ou durant ces heures si l'employeur y consent (art. 1, al. 2, let. b). L'argument central de l'USS consiste à dire que la sanction prévue par le droit suisse n'est pas suffisamment dissuasive en regard des exigences de la convention. Les tribunaux accordent dans la plupart des cas une indemnité de trois mois. Même l'indemnité maximale de six mois ne dissuaderait pas les employeurs de porter atteinte à la liberté syndicale. Du point de vue de l'USS, la Suisse devrait, pour satisfaire à ses obligations internationales, prévoir la réintégration en cas de licenciement abusif de délégués syndicaux. Les tribunaux auraient déjà la possibilité de le faire, car la convention (n° 98) serait directement applicable. Mais, le caractère directement applicable n'étant pas unanimement reconnu en Suisse, une intervention du législateur serait nécessaire. L'USS a présenté des exemples à l'appui de sa demande. Elle a soumis des exemples additionnels au Bureau international du travail (BIT) dans une communication du 7 avril 2006.

Le Conseil fédéral a présenté ses observations sur la plainte de l'USS dans un rapport du 31 mars 2004. La plainte (cas n° 2265) a été traitée le 17 novembre 2004 par le Conseil d'administration du BIT. Le Comité de la liberté syndicale a adressé une recommandation au gouvernement suisse l'enjoignant de procéder à des discussions tripartites qui serviraient à examiner la situation pratique et juridique actuelle et aboutiraient, si la nécessité en est avérée, à des mesures assurant une protection réellement efficace. Le Comité a également demandé au gouvernement de lui fournir des informations sur l'évolution de la situation en relation avec le cas.

La Commission fédérale tripartite pour les affaires de l'OIT, qui regroupe des représentants de l'administration fédérale et des partenaires sociaux, a été consultée sur ce dossier. Elle en a traité le 4 mars 2005 et le 18 août 2005. Elle a décidé d'organiser une discussion tripartite sur la situation juridique et pratique en matière de protection contre les licenciements abusifs pour des motifs antisyndicaux. La discussion a montré que les positions des partenaires sociaux étaient inconciliables. Les employeurs ont estimé que le droit en vigueur offrait une protection adéquate et qu'il fallait laisser la place aux solutions conventionnelles négociées librement par les parties. Les syndicats ont soutenu que des modifications législatives étaient nécessaires et ont fait des propositions dans ce sens. Le Conseil fédéral a adressé au Comité les observations supplémentaires demandées le 16 juin 2006.

Le cas a été traité par le Conseil d'administration du BIT le 15 novembre 2006. Le Comité a adressé une nouvelle recommandation au gouvernement suisse le priant notamment de prévoir la possibilité de réintégrer les représentants syndicaux victimes d'un licenciement antisyndical, à l'instar de ce qui est prévu en matière d'égalité entre hommes et femmes. La Commission fédérale tripartite s'est réunie plusieurs fois par la suite pour discuter de la suite à donner à la recommandation du Comité. Les associations faîtières des partenaires sociaux ont de même étudié plusieurs options de modification du CO dans ce sens sans toutefois trouver un consensus sur une solution. Les 26 septembre 2008 et 1^er juillet 2009, le Conseil fédéral a adressé au Comité ses observations sur le suivi donné à la recommandation du 15 novembre 2006.