Projet et rapport

Table des matières

1 Présentation du projet3

1.1 Contexte3

1.1.1 Demandes d'une sanction plus stricte en cas de congé abusif ou injustifié3

1.1.1.1 Protection en cas de signalement de faits répréhensibles3

1.1.1.2 Plainte de l'Union syndicale suisse à l'Organisation internationale du travail (OIT)3

1.1.2 Position du Conseil fédéral5

1.1.3 Droit en vigueur5

1.1.3.1 La protection contre les congés5

1.1.3.2 Protection de l'activité syndicale et des représentants des travailleurs contre les congés9

1.1.3.3 Les conventions collectives de travail11

1.1.3.4 Les contrats-types de travail13

1.1.4 Examen du droit en vigueur et besoin de légiférer14

1.2 Examen de la sanction dans le droit en vigueur14

1.2.1 Indemnité14

1.2.2 Fixation du montant par le juge15

1.2.3 Maximum de l'indemnité16

1.2.4 Protection particulière pour les représentants du personnel et les délégués syndicaux18

1.2.5 Parité et caractère absolument impératif de la protection contre les congés abusifs20

1.3 Les changements proposés21

1.4 Justification et appréciation de la solution proposée21

1.4.1 Maintien des principes du droit en vigueur21

1.4.2 Meilleure protection contre les congés22

1.5 Droit international, rapports avec le droit européen et droit comparé23

1.5.1 Droit international23

1.5.2 Rapports avec le droit européen25

1.5.3 Droit comparé27

2 Commentaire33

3 Conséquences35

4 Liens avec le programme de législature et le plan financier35

5 Aspects juridiques35

5.1 Constitutionnalité et conformité aux lois35

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse35

5.3 Forme de l'acte à adopter36

5.4 Délégation de compétences législatives36

Annexe37

Révision partielle du code des obligations (sanction en cas de congé abusif ou injustifié) (Projet)