Projet et rapport

3 Conséquences

Les modifications envisagées du CO concernent avant tout le secteur privé. Elles n'auront pas de conséquences prévisibles sur la Confédération, les cantons et les communes. Les employés des collectivités concernées sont soumis au droit du personnel de la Confédération ou du canton ou de la commune concerné.

Les conséquences économiques ne peuvent être chiffrées précisément. L'augmentation du maximum de l'indemnité devrait permettre de prévenir des congés abusifs ou injustifiés ce qui peut réduire l'occurrence d'indemnités versées à ce titre. Celles-ci pourront par contre être plus élevées.

En ce qu'elle favorise un respect plus grand des règles sur le congé, une sanction plus sévère permet aussi une application effective des mêmes règles à tous les acteurs économiques et évite que des acteurs moins scrupuleux ne puissent se procurer un avantage indu de cette façon.

L'exclusion des motifs économiques pour le licenciement de représentants élus du personnel ne devrait pas affecter la capacité des entreprises de s'adapter au marché, vu le petit nombre de personnes concernées et la possibilité de trouver d'autres solutions pour ces personnes et de mettre fin au contrat d'un commun accord.

La possibilité pour les partenaires sociaux ou les parties de convenir d'une protection plus étendue devrait permettre de parvenir à des solutions acceptées par les employeurs et les travailleurs et devrait avoir un effet bénéfique indirect.

4 Liens avec le programme de législature et le plan financier

Le présent avant-projet a été décidé en même temps que le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation sur l'avant-projet de révision partielle du code des obligations (protection en cas de signalement de faits répréhensibles par le travailleur). Il n'est pas prévu au Programme de législature 2007 à 2011.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité et conformité aux lois

L'art. 122 Cst. donne compétence à la Constitution d'édicter du droit civil.

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Le Conseil fédéral est d'avis que le droit suisse est compatible avec les exigences de la convention n° 98 de l'OIT (voir ch. 1.1.2). Le présent projet va par ailleurs dans le sens des recommandations formulées par le Comité de la liberté syndicale de l'OIT. Pour le reste, il ne contredit aucune obligation internationale contractée par la Suisse.