Projet et rapport

tion servant les intérêts de l'entreprise ne peut plus être attendue (art. 9, al. 1, KSchG). Une indemnité est alors versée au travailleur (ibid). Cette indemnité peut s'élever à douze mois de salaire (art. 10, al. 1, KSchG) voire 15 (travailleur de plus de 50 ans ayant quinze années d'ancienneté) ou 18 mois (55 ans, 20 ans d'ancienneté).

La continuation des rapports de travail pendant le procès n'est pas prononcée avant la décision de première instance, à moins que le licenciement ne soit manifestement injustifié121. Après la première instance, la réintégration est prononcée si la décision a été favorable au travailleur. Si le licenciement est valablement contesté par le comité d'entreprise et que sa validité est contestée en justice par le travailleur, le maintien du travailleur à son poste de travail pendant le procès est admis plus largement en vertu de l'art. 102, al. 5, BetrVG. Le tribunal ne peut en effet libérer l'employeur, à sa demande, de l'obligation de garder le travailleur à son service que si la demande du travailleur paraît téméraire ou vouée à l'échec, si l'employeur subit de ce fait un désavantage économique qu'il ne doit raisonnablement pas supporter ou si l'opposition du comité d'entreprise est manifestement infondée.

Un membre du comité d'entreprise ou de la représentation du personnel ne peut être licencié, pendant la durée de son mandat et jusqu'à une année après son expiration, que pour de justes motifs (art. 15, al. 1 et 2, KSchG). Les membres d'un comité électoral et les candidats à une élection bénéficient de la même protection jusqu'à la communication des résultats du vote et pendant les six mois qui suivent (art. 15, al. 3, KSchG). Le comité d'entreprise doit donner son accord au licenciement avec effet immédiat d'un membre du comité, du comité électoral ou d'un candidat (art. 103, al. 1, BetrVG). Si le comité la refuse, l'employeur peut demander au tribunal de la prononcer (art. 103, al. 2, BetrVG).

Italie

La protection contre les licenciements est principalement réglée dans la Legge 15 Iuglio 1996, n. 604 "Norme sui licenziamenti individuali" (loi sur le licenciement) et dans la Legge 20 maggio 1970, n. 300 "Statuto dei Lavoratori" (loi sur les travailleurs) avec les modifications apportées par la Legge 11 maggio 1990, n. 108 "Disciplina dei licenziamenti individuali". Le licenciement du travailleur n'est possible que pour de justes motifs au sens de l'art. 2119 du Codice civile (sans délai) ou pour un motif justifié (art. 1 de la loi sur le licenciement). Le licenciement doit faire l'objet d'une communication écrite et, si le travailleur le demande dans un délai de quinze jours, les motifs également (art. 2, al. 1 et 2 de la loi sur le licenciement). Le nonrespect de ces prescriptions formelles entraîne la nullité du licenciement (art. 2, al. 3 de la loi sur le licenciement). Le licenciement peut être contesté dans un délai de soixante jours (art. 6 de la loi sur le licenciement). Les conséquences d'un licenciement donné sans motif justifié ou sans justes motifs dépendent de la taille de l'entreprise. Si l'employeur occupe plus de soixante travailleurs en Italie ou plus de quinze travailleurs dans une seule exploitation dans une commune (plus de cinq dans l'agriculture), il doit réintégrer le travailleur à son poste à moins que le travailleur ne renonce à la réintégration et ne demande une indemnité qui peut atteindre quinze mois de salaire (art. 18 al. 1 et 5 de la loi sur les travailleurs). Si l'employeur occupe soixante travailleurs ou moins en Italie ou quinze travailleurs ou moins (cinq ou moins dans l'agriculture) dans une seule exploitation dans une commune, il peut