Projet

que des modifications des normes techniques par rapport auxquelles la conformité d’un jouet est déclarée.

Art. 16 Stockage et transport

L'importateur et le distributeur s’assurent que les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas la conformité du jouet avec les exigences visées à l’art. 43, al. 2 à 4, ODAlOUs, en ce qui concerne l’obligation générale de sécurité, et à l’annexe 2, en ce qui concerne les exigences particulières de sécurité.

Chapitre 5 Mandataires

Art. 17

¹Un fabricant peut désigner, par mandat écrit, un mandataire.

²Le mandataire exécute les tâches spécifiées dans le mandat reçu du fabricant. Le mandat autorise le mandataire, au minimum:

a. à tenir la déclaration de conformité et la documentation technique à la disposition de l’autorité d’exécution pendant une durée de dix ans à partir de la mise sur le marché du jouet ou du dernier exemplaire d’une fabrication en série;

b. à la demande d’une autorité d’exécution, à lui communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité d’un jouet;

c. à coopérer avec l’autorité d’exécution, à la demande de cette dernière, à toute mesure prise pour éliminer les risques présentés par les jouets couverts par le mandat.

³Dans tous les cas, le fabricant conserve l’entière responsabilité:

a. de l’obligation que le jouet respecte les exigences essentielles de sécurité visées à l’art. 43, al. 2 à 4, ODAlOUs ainsi que les exigences particulières de sécurité visées à l’annexe 2, et

b. de l’établissement de la documentation technique selon l’art. 10.

Chapitre 6 Autocontrôle

Art. 18 Surveillance du produit

¹Les fabricants, les importateurs et les distributeurs qui considèrent, ou ont des raisons de croire, qu’un jouet qu’ils ont mis sur le marché n’est pas conforme aux dispositions applicables, prennent immédiatement les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité et, au besoin, le retirer ou le rappeler.