Projet
Consultation 2011/128: Révisions dans le domaine du tabac et des objets usuels · 30 pages
Fedlex · Projet · Page 9Fedlex · Projet
2En outre, au cas où le jouet présente un risque, ils en informent immédiatement l’autorité d’exécution du canton dans lequel ils ont mis le jouet à disposition, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et sur toute mesure corrective adoptée.
Art. 19 Essais par sondage et examens
Lorsque cela est jugé approprié eu égard aux risques présentés par un jouet et nécessaire pour protéger la santé et assurer la sécurité des consommateurs, le fabricant et l’importateur
a. effectue des essais par sondage sur les jouets commercialisés et examine les réclamations;
b. tient un registre de celles-ci, des jouets non conformes et rappelés, et
c. informe les distributeurs de ce suivi.
Art. 20 Traçabilité
1L'importateur et le distributeur communiquent aux autorités d'exécution les coordonnées de ceux qui leur fournissent des jouets.
2Le fabricant et l'importateur communiquent aux autorités d'exécution les coordonnées de ceux à qui ils fournissent les jouets.
3Le fabricant, l'importateur et le distributeur doivent être en mesure de fournir aux autorités d’exécution les informations pendant une durée de dix ans. Ce délai débute à partir de la date de mise du jouet sur le marché dans le cas du fabricant, et à partir de la date où le jouet leur a été fourni, dans le cas de l’importateur et du distributeur.
4En cas de fabrication en série, le délai court, pour le fabricant, à partir de la fabrication du dernier exemplaire.
Chapitre 7 Organismes d’évaluation de la conformité
Art. 21
1
Les organismes d’évaluation de la conformité doivent être:
a. accrédités conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation10;
b. reconnus par la Suisse en vertu d’accords internationaux, ou
c. habilités à quelque autre titre par le droit suisse.
2
Quiconque se fonde sur des documents émanant d’un organisme ne répondant pas aux critères de l’al. 1 doit rendre vraisemblable que les qualifications et les procédures d’évaluation dudit organisme satisfont aux exigences suisses conformément à