Projet OPCo

Art. 27 Obligation d'informer incombant aux organismes notifiés

(art. 14, al. 3, let. c, LPCo)

¹ Les organismes notifiés communiquent à l'OFCL:

a. tout refus, restriction, suspension ou retrait de certificats;

b. toute circonstance influant sur la portée et les conditions de la désignation;

c. toute demande d'information reçue des organes de surveillance;

d. sur demande, les tâches exécutées en tant que tierce partie au titre des systèmes d'évaluation et de vérification de la constance des performances dans le cadre de leur désignation et toute autre activité réalisée, y compris les activités transfrontalières et la sous-traitance.

² Ils communiquent aux autres organismes notifiés au sens de la présente ordonnance toute constatation importante pour la sécurité des produits et pour l'échange d'expériences relatives aux mesures de sécurité.

Art. 28 Coordination des organismes notifiés

(art. 14, al. 3, let. d, LPCo)

L'OFCL veille:

a. à la mise en place et au bon fonctionnement d'une coordination et d'une coopération appropriées entre les organismes notifiés sous la forme d'un groupe suisse d'organismes notifiés;

b. à ce que les organismes notifiés suisses participent aux travaux du groupe européen d'organismes notifiés, directement ou par l'intermédiaire d'un organisme qui les représente, conformément aux dispositions de l'ARM.

Art. 29 Organisme d'évaluation technique officiel

(art. 16, al. 2, LPCo)

¹ Le Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherche (EMPA) est l'OET officiel.

² Il délivre des ETE dans tous les domaines de produits énumérés à l'annexe 5.

Art. 30 Exigences applicables à d'autres organismes d'évaluation technique

(art. 16, al. 7, LPCo)

¹ L'OFCL peut désigner d'autres OET pour un ou plusieurs domaines de produits cités à l'annexe 5.

² L'OET doit prouver à l'OFCL, au moyen d'une accréditation fondée sur l'OAccD, qu'il respecte les exigences énoncées à l'annexe 2 de l'ARM et à l'annexe 6 pour le domaine de produits concerné.

³ L'OET rend publics son organigramme et les noms des membres de ses organes de décision.