Projet OPCo

Consultation 2011/94: Révision totale de la loi sur les produits de construction (LPCo) et de l'ordonnance sur les produits de construction (OPCo) · 36 pages

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Compétence Description de la compé- Exigence

tence

nation du procédé de fabrication du connaissance appropriée de la relation qui contrôle produit concerné pour existe entre les procédés de fabrication et les spécifique de déterminer des mesures caractéristiques du produit du point de vue du la production appropriées garantissant la contrôle de la production en usine.

en usine constance du produit tout au

long de ce procédé.

5. Evaluation Evaluer les performances Outre les exigences énoncées aux points 1, 2 du produit correspondant aux caracté- et 3, un OET a accès aux moyens et équipe-

ristiques essentielles des ments nécessaires à l'évaluation des perforproduits de construction sur mances des produits de construction corresla base de méthodes harmo- pondant aux caractéristiques essentielles, dans nisées et en fonction de les domaines de produits pour lesquels il doit critères harmonisés. être nommé.

6. Gestion Assurer la cohérence, la Un OET a:

générale fiabilité, l'objectivité et la a) une tradition attestée de bon comportement

traçabilité par l'application administratif;

constante de méthodes de

b) une politique, reposant sur des procédures, gestion appropriées.

de respect de la confidentialité des informations sensibles au sein de l'OET et chez tous ses partenaires;

c) un système de gestion documentaire garantissant l'enregistrement, la traçabilité, la conservation et l'archivage de tous les documents pertinents;

d) un mécanisme d'audit interne et de contrôle de la gestion permettant le contrôle régulier du respect des méthodes de gestion appropriées;

e) une procédure permettant de traiter objectivement les recours et les plaintes.