Projet OPCo

³ Les méthodes et les critères disponibles pour évaluer les performances de certaines caractéristiques essentielles du produit de construction peuvent être intégrés dans un DEE. Cette possibilité s'applique également aux méthodes et aux critères établis:

a. dans d'autres spécifications techniques harmonisées;

b. dans les guides d'agrément technique européen visés à l'art. 36, al. 3, LPCo⁶. ou

c. dans les agréments techniques européens délivrés avant le 1er juillet 2013.

Art. 17 Désignation des documents d'évaluation européens

(art. 13, al. 1, LPCo)

¹ L'OFCL désigne le titre et la source des DEE dans la Feuille fédérale et actualise régulièrement la liste.

² A compter de la date de désignation des DEE, les OET établis en Suisse n'ont plus le droit de délivrer des agréments techniques nationaux ou des évaluations techniques comparables dans le domaine des DEE désignés.

Art. 18 Evaluation technique européenne

(art. 12, al. 4, LPCo)

Une ETE comprend:

a. les performances à déclarer, exprimées par niveau ou classe ou au moyen d'une description, correspondant aux caractéristiques essentielles convenues entre le fabricant et l'OET pour l'usage prévu déclaré;

b. les détails techniques nécessaires pour la mise en œuvre du système d'évaluation et de vérification de la constance des performances.

Section 4: Organismes notifiés, organismes d'évaluation technique et points de contact produit .....................

Art. 19 Exigences applicables aux organismes notifiés chargés d'exécuter

des tâches en tant que tierce partie

(art. 14, al. 3, let. a, LPCo)

¹ Pour pouvoir être désigné et notifié, un organisme doit satisfaire aux exigences énoncées à l'annexe 4.

² Au surplus, l'art. 25, al. 1 et 4, de l'ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation (OAccD)⁷ s'applique par analogie.

⁶RS ...

7 RS 946.512