Projet OPCo

11. L'organisme notifié, ses cadres supérieurs et son personnel sont impartiaux.

La rémunération des cadres supérieurs et du personnel effectuant l'évaluation au sein de l'organisme notifié ne peut dépendre du nombre d'évaluations réalisées ni de leurs résultats.

12. Un organisme notifié souscrit une assurance responsabilité civile, à moins que cette responsabilité ne soit couverte par une autorité étatique ou que l'évaluation ou la vérification ne soient effectuées sous la responsabilité directe d'une autorité étatique.

13. L'OFCL peut fixer un montant de couverture minimal pour l'assurance responsabilité civile en fonction du chiffre d'affaires de l'organisme notifié et du type de risques que celui-ci court vraisemblablement.

14. Le personnel de l'organisme notifié est lié par le secret professionnel pour toutes les informations dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions au titre de l'annexe 2, sauf à l'égard de l'OFCL. Les droits de propriété sont protégés.

15. Un organisme notifié participe aux activités de normalisation pertinentes et au travail du groupe européen de coordination des organismes notifiés et du groupe suisse de coordination des organismes notifiés ou veille à ce que son personnel effectuant l'évaluation en soit informé. Il applique comme lignes directrices les décisions et les documents administratifs résultant des travaux du premier groupe de coordination cité.