Projet OPCo

Annexe 6 (art. 30, al. 2, et 31, al. 3) Exigences applicables aux organismes d'évaluation technique

Compétence Description de la compé- Exigence

tence

1. Analyse Déterminer les risques et Un OET doit avoir une personnalité juridique.

des risques avantages possibles liés à Il doit être indépendant des parties concernées

l'utilisation de produits de et de tout intérêt particulier.

construction innovants en

l'absence d'informations L'OET doit en outre disposer d'un personnel

techniques éta- possédant:

blies/consolidées sur leurs a) l'objectivité requise et un solide jugement performances, lorsqu'ils technique;

sont installés dans des b) une connaissance approfondie des disposiouvrages de construction. tions réglementaires et des autres exigences en

2. Fixation Traduire le résultat de vigueur dans les domaines de produits pour de critères l'analyse des risques dans lesquels l'organisme d'évaluation technique techniques des critères techniques doit être nommé;

permettant d'évaluer le c) une compréhension générale des pratiques comportement et les per- de construction et une connaissance technique formances des produits de approfondie dans les domaines de produits construction du point de pour lesquels l'organisme d'évaluation technivue du respect des exigen- que doit être nommé;

ces applicables.

d) une connaissance approfondie des risques particuliers et des aspects techniques du Fournir les informations processus de construction;

techniques nécessaires aux e) une connaissance approfondie des normes personnes qui participent au harmonisées désignées et des méthodes d'essai processus de construction en vigueur dans les domaines de produits pour en tant qu'utilisateurs lesquels l'organisme d'évaluation technique

potentiels des produits de doit être nommé;

construction (fabricants,

f) des connaissances linguistiques appropriées. concepteurs, entrepreneurs,

installateurs). La rémunération du personnel de l'OET ne dépend pas du nombre d'évaluations effec-

3. Définition Concevoir et valider des tuées ni des résultats de celles-ci.

des méthodes méthodes appropriées

d'évaluation (essais ou calculs) pour

évaluer les performances

correspondant aux caracté-

ristiques essentielles des

produits de construction,

compte tenu de l'état de la

technique.

4. Détermi- Comprendre et évaluer le Un OET dispose de personnel possédant une