Projet OPCo

⁹ Lorsqu'un fabricant considère ou a des raisons de penser qu'un produit de construction qu'il a mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché n'est pas conforme à la déclaration des performances ou à d'autres exigences de la LPCo ou de la présente ordonnance, il prend immédiatement les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retire ou le rappelle.

¹⁰ Lorsqu'un fabricant constate que son produit de construction présente un risque, il fournit les indications ci-après dans une langue officielle ou en anglais à l'organe de surveillance compétent:

a. toutes les indications permettant une identification précise du produit de construction;

b. une description détaillée du risque que peut présenter le produit de construction;

c. toutes les informations disponibles sur le fournisseur du produit de construction et, sauf en cas de remise directe aux utilisateurs, sur les personnes auxquelles il l'a livré;

les mesures visant à éliminer le risque, telles que des avertissements, un arrêt des ventes, un retrait ou un rappel.

Art. 10 Prescriptions applicables aux importateurs

(art. 9, al. 1, LPCo)

¹ Un importateur ne met sur le marché que des produits de construction conformes aux exigences de la LPCo et de la présente ordonnance.

² Avant de mettre un produit de construction sur le marché, l'importateur s'assure:

a. que l'évaluation et la vérification de la constance des performances ont été effectuées par le fabricant;

b. que le fabricant a établi la documentation technique visée à l'art. 9, al. 1, et la déclaration des performances au sens de l'art. 7 LPCo;

c. que le produit est accompagné des documents requis, et

d. que le fabricant a respecté les exigences énoncées à l'art. 9, al. 5 et 6.

³ Lorsqu'un importateur considère ou a des raisons de penser qu'un produit de construction n'est pas conforme à la déclaration des performances ou à d'autres exigences de la LPCo ou de la présente ordonnance, il ne met pas le produit sur le marché tant que celui-ci n'est pas conforme à la déclaration des performances qui l'accompagne et à ces autres exigences ou tant que la déclaration n'a pas été corrigée. Lorsqu'un produit de construction présente un risque, l'importateur en informe le fabricant et les organes de surveillance.

⁴ L'importateur indique son nom, sa raison sociale ou sa marque déposée et l'adresse à laquelle il peut être contacté sur le produit de construction ou, lorsque ce n'est pas possible, sur l'emballage du produit de construction ou dans un document qui l'accompagne.