Projet OPCo

² Si aucune déclaration des performances n'est établie, les obligations ci-après du fabricant s'appliquent par analogie.

³ Le fabricant conserve la documentation technique et la déclaration des performances durant dix ans à compter du jour où le produit de construction a été mis sur le marché. Après consultation du SECO et de la commission des produits de construction, l'OFCL désigne les actes internationaux qui prévoient une autre durée de conservation pour des familles de produits de construction. Il désigne de la même manière les actes internationaux qui conduisent à une modification du délai fixé à l'art. 9, al. 3, LPCo.

⁴ Le fabricant s'assure, par des procédures appropriées, que les performances déclarées sont maintenues durablement dans la production en série. Il est dûment tenu compte des modifications apportées au produit type et aux spécifications techniques harmonisées applicables. Lorsque cela semble approprié pour garantir l'exactitude, la fiabilité et la stabilité des performances déclarées d'un produit de construction, le fabricant procède à des essais par sondage sur les produits de construction mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché, examine les réclamations, les produits non conformes et les rappels de produits et, si nécessaire, tient un registre en la matière. Il informe le distributeur de ce suivi.

⁵ Le fabricant s'assure que ses produits de construction portent un numéro de type, de lot ou de série ou tout autre élément permettant leur identification ou, lorsque la taille ou la nature du produit de construction ne le permet pas, que les informations requises figurent sur l'emballage ou dans un document accompagnant le produit de construction.

⁶ Il indique son nom, sa raison sociale ou sa marque déposée et l'adresse à laquelle il peut être contacté sur le produit de construction ou, lorsque ce n'est pas possible, sur l'emballage du produit de construction ou dans un document qui l'accompagne. L'adresse précise le lieu unique où le fabricant peut être contacté.

⁷ Lorsqu'il met un produit de construction à disposition sur le marché, le fabricant s'assure que le produit est accompagné des informations de sécurité nécessaires. Celles-ci doivent être adaptées au potentiel de risque spécifique du produit de construction. Font partie de ces informations de sécurité:

a. la désignation et la présentation du produit;

b. l'emballage et les instructions relatives à l'assemblage, à l'installation et à l'entretien du produit;

c. les avertissements et consignes de sécurité;

d. le mode d'emploi et les informations sur l'élimination;

e. toute autre information sur le produit.

⁸ Les informations de sécurité doivent être rédigées dans la langue officielle parlée dans la région où le produit sera vraisemblablement utilisé. Au surplus sont applicables les art. 8 et 11 de l'ordonnance du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits⁵.

5 RS 930.111