Projet OPCo

7. Un organisme notifié est capable d'exécuter, en tant que tierce partie, toutes les tâches relevant de la procédure d'évaluation et de vérification de la constance des performances qui lui ont été assignées conformément à l'annexe 2 et pour lesquelles il a été notifié, que ces tâches soient exécutées par lui-même ou en son nom et sous sa responsabilité.

8. En toutes circonstances et pour chaque système d'évaluation et de vérification de la constance des performances, tout type ou toute catégorie de produits de construction, toute caractéristique essentielle et toute tâche pour lesquels il a été notifié, l'organisme notifié dispose de ce qui suit:

a. du personnel nécessaire ayant les connaissances techniques et l'expérience suffisante et appropriée pour exécuter, en tant que tierce partie, les tâches relevant de la procédure d'évaluation et de vérification de la constance des performances;

b. de descriptions nécessaires des procédures utilisées pour évaluer les performances, garantissant la transparence et la reproductibilité de ces procédures; l'organisme dispose de politiques et de procédures appropriées faisant la distinction entre les tâches qu'il exécute en tant qu'organisme notifié et d'autres activités;

c. de procédures nécessaires pour accomplir ses activités qui tiennent dûment compte de la taille des entreprises, du secteur dans lequel elles exercent leurs activités, de leur structure, du degré de complexité de la technologie du produit en question et de la nature - fabrication en masse ou en série - du processus de production.

9. Un organisme notifié se dote des moyens nécessaires à la bonne exécution des tâches techniques et administratives liées aux activités pour lesquelles il est notifié, et il a accès à tous les équipements ou installations nécessaires.

10. Le personnel chargé d'exécuter les activités pour lesquelles l'organisme a été notifié possède:

a. une solide formation technique et professionnelle couvrant toutes les tâches à exécuter, en tant que tierce partie, au titre de la procédure d'évaluation et de vérification de la constance des performances dans le domaine pour lequel l'organisme a été notifié;

b. une connaissance satisfaisante des exigences applicables aux évaluations et aux vérifications qu'il effectue, ainsi que l'autorité nécessaire pour exécuter ces tâches;

c. une connaissance et une compréhension adéquates des spécifications techniques harmonisées applicables et des dispositions pertinentes de la LPCo et de la présente ordonnance;

d. l'aptitude requise pour rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports qui constituent la matérialisation des évaluations et vérifications effectuées.