Projet OPCo

conformément à l’art. 2, al. 1, ou conformément aux dispositions de l'ARM, et

e. les lettres «NPD» («No Performance Determined» / performance non déterminée) pour les caractéristiques essentielles qui figurent sur la liste et pour lesquelles les performances ne sont pas déclarées.

³ Au surplus, la déclaration des performances indique les performances des caractéristiques essentielles du produit de construction relatives aux usages prévus pour lesquels les dispositions des organes compétents de la Confédération, des cantons ou des Etats partenaires parties à l'ARM et à l'ARM-AELE doivent être respectées à l'endroit où le fabricant entend mettre le produit à disposition sur le marché.

⁴ Si une évaluation technique européenne (ETE) a été délivrée pour un produit de construction, les performances de toutes les caractéristiques essentielles de ce produit mentionnées dans l'ETE doivent être déclarées en les exprimant par niveau ou classe ou au moyen d'une description.

⁵ La déclaration des performances est établie au moyen du modèle figurant à l'annexe 3.

Art. 8 Mise à disposition de la déclaration des performances

(art. 7, al. 6, LPCo)

¹ Pour tout produit mis à disposition sur le marché, une déclaration des performances est fournie soit sous forme papier, soit sous forme électronique.

² Lorsqu'un lot du même produit est livré à un utilisateur, il peut être accompagné d'un seul exemplaire de la déclaration.

³ La déclaration des performances peut être mise à disposition sur un site Internet à condition de s'assurer qu'elle y reste disponible pendant au moins dix ans à compter de la mise sur le marché du produit.

⁴ Une déclaration des performances sous forme papier est fournie à l'utilisateur qui en fait la demande.

⁵ L'OFCL peut fixer les modalités techniques de la mise à disposition de la déclaration des performances par voie électronique.

⁶ La déclaration des performances doit être établie dans au moins une langue officielle ou en anglais.

Section 2: Prescriptions applicables aux opérateurs économiques .....................

Art. 9 Prescriptions applicables aux fabricants

(art. 9, al. 1, LPCo)

¹ Comme base de la déclaration des performances, le fabricant établit la documentation technique décrivant tous les éléments pertinents en ce qui concerne le système requis d'évaluation et de vérification de la constance des performances.