Projet OPCo

⁴ Lorsqu'ils rendent une décision, ils adressent un double à l'OFCL.

Art. 38 Commission des produits de construction

(art. 29 LPCo)

¹ La commission des produits de construction se compose de 15 membres au maximum. Ceux-ci représentent les intérêts des milieux de la construction, des organismes notifiés, des organismes de normalisation, de la recherche et des consommateurs.

² L'OFCL assure le secrétariat de la commission.

³ La commission peut émettre des recommandations.

⁴ Elle peut faire appel à des experts indépendants pour l'exécution de ses tâches.

Art. 39 Emoluments

(art. 32 LPCo)

¹ Les autorités et les organisations qui assument des tâches d'exécution selon la LPCo ou la présente ordonnance perçoivent des émoluments:

a. lorsque les contrôles exécutés au titre de la surveillance du marché donnent lieu à des réclamations;

b. lorsqu'un opérateur économique ou un organisme mentionné dans la section 4 a provoqué des décisions ou d'autres mesures administratives.

² Elles facturent séparément les prestations fournies par des tiers.

Art. 40 Calcul des émoluments en fonction du temps investi

(art. 32 LPCo)

¹ Les émoluments suivants sont calculés en fonction du temps investi:

a. les émoluments visés à l'art. 38, al. 1;

b. les émoluments pour la désignation et les contrôles des organismes notifiés et des OET.

² Le tarif horaire est de 200 francs. Il est adapté régulièrement par l'OFCL sur la base de l'indice suisse des prix à la consommation.

³ Les contrôles urgents ou effectués en dehors des heures de travail normales peuvent donner lieu à un supplément allant jusqu'à 50 % de l'émolument ordinaire.

Art. 41 Applicabilité de l'ordonnance générale sur les émoluments

(art. 32 LPCo)

¹ A moins que la présente ordonnance n'en dispose autrement, l'ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)¹⁰ est applicable.

10 RS 172.041.1