Projet OPCo
Consultation 2011/94: Révision totale de la loi sur les produits de construction (LPCo) et de l'ordonnance sur les produits de construction (OPCo) · 36 pages
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2 Les art. 2 et 6 à 14 OGEmol s'appliquent par analogie aux contrôles et aux décisions des organes de surveillance cités à l'art. 34.
Section 6: Entrée en vigueur .....................
Art. 42
La présente ordonnance entre en vigueur le ………….
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova