Rapport explicatif

5 Conséquences financières et sur l’état du personnel

OITE-PT

1. Confédération

Les nouvelles ordonnances ne confèrent en principe pas de nouvelles tâches à la Confédération. Elles n’occasionnent donc aucune charge financière supplémentaire et elles n’ont aucune répercussion sur le personnel.

L’OSAV délivre des autorisations pour l’importation d’échantillons à analyser et d’échantillons à usage non commercial. Sur la base de l’évaluation du risque lié à l’importation, il ordonne un contrôle vétérinaire de frontière dans le cadre de la

procédure de délivrance de l’autorisation ou y renonce explicitement. Chaque année, quelque 500 permis sont ainsi délivrés, dont une moitié sont assortis d’une obligation de présenter la marchandise au contrôle vétérinaire à la frontière et pour lesquels il n’était prélevé jusqu’à présent aucun émolument. La présente modification, qui prévoit des émoluments couvrant l’intégralité des coûts également pour les permis qui ne sont pas assortis de cette obligation, devrait générer des recettes

supplémentaires pour la Confédération de l’ordre 10 000 francs (250 permis x

40 francs).

De plus, un émolument de 120 francs sera prélevé pour toutes les décisions de refoulement, de destruction ou de confiscation du lot concerné. Cet émolument couvrira, d’une part, l’intégralité des frais administratifs découlant de la décision et, d’autre part, une partie des charges supplémentaires occasionnées par le contrôle des lots non conformes. Quelque 200 lots sont contestés chaque année ; si cela représente des recettes supplémentaires de 25 000 francs par an pour la

Confédération, il reste toutefois environ 2 millions de francs par an de charges liées aux contrôles vétérinaires de frontière qui ne sont pas couvertes. Une augmentation générale de cet émolument (couverture complète des charges) n’est pas jugée opportune pour des raisons économiques (les contrôles effectués dans les aéroports suisses sont en concurrence directe avec ceux réalisés dans les aéroports des pays voisins). C’est la raison pour laquelle le Conseil fédéral avait renoncé en 2007 déjà à relever les émoluments de contrôle, une hausse qui aurait certes permis une

couverture complète des charges liées aux contrôles mais qui aurait renchéri ces derniers par rapport à ceux de l’UE. On s’en tiendra à cette décision.

2. Cantons

Le canton de Bâle-Ville est le nouvel interlocuteur de la douane pour les lots qui sont importés par bateau sur le Rhin et qui ne respectent pas les conditions d’importation. Dans la pratique, il a déjà pris les mesures adéquates (art. 46, al. 2, OITE), mais il est informé par l’OSAV et non par la douane. Par conséquent, la modification n’entraîne aucune charge supplémentaire pour le canton de Bâle-Ville.

Elle n’occasionne du reste aucune charge financière ni aucune dépense de personnel supplémentaires directes pour les cantons.