Rapport explicatif

Art. 87 Contrôles et mesures

Cet article régit les contrôles réalisés pendant la quarantaine ordinaire ou la

surveillance vétérinaire officielle ainsi que les contrôles menés pendant la

quarantaine ordonnée par le Service vétérinaire de frontière pour les lots non

conformes. Il correspond à l’art. 26 OITA.

Chapitre 7 Organisation de l’exécution

Section 1 Service vétérinaire de frontière

Art. 88 Exploitation

L’art. 88 reprend l’art. 33, al. 1, et l’art. 34, al. 1 et 6, OITE. La réglementation relative aux contrôles dans les autres États est désormais prévue à l’art. 4, al. 3.

Art. 89 Composition

L’art. 89 décrit la composition du Service vétérinaire de frontière Il correspond à l’art. 34, al. 1, OITE. On y parle désormais directement des vétérinaires de frontière, et plus des vétérinaires officiels.

Art. 90 Responsables des postes d’inspection frontaliers

Cette disposition définit les compétences des responsables des postes d’inspection frontaliers. Elle correspond à l’art. 34, al. 3, OITE.

Art. 91 Vétérinaires de frontière

L’art. 91, qui correspond à l’art. 39, al. 3, OITE, énumère les tâches des vétérinaires de frontière.

Art. 92 Assistants officiels

Cet article définit les tâches des assistants officiels. Il reprend l’art. 34, al. 4, OITE.

Art. 93 Formation et perfectionnement

Cette disposition correspond à l’art. 35 OITE. Elle prévoit à présent, conformément à la pratique actuelle, que les assistants officiels ne doivent pas remplir les conditions de l’ordonnance du 16 novembre 2011 concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le secteur

vétérinaire public¹¹; ceux-ci sont formés exclusivement par les vétérinaires de frontière.

Art. 94 Obligation de renseigner de l’administration des douanes

L’art. 94 règle la collaboration entre l’OSAV et l’administration des douanes

s’agissant des renseignements et de l’accès aux dossiers (ce qui correspond à l’art. 37, al. 2, OITE).

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RS 916.402