Rapport explicatif

S’agissant de l’annonce préalable électronique des poissons destinés à l’usage personnel, la simplification prévue à l’art. 25, al. 2, OITPA est abrogée. Celle-ci avait été introduite car, en raison de l’harmonisation de la législation aux dispositions de l’UE au 1^erjanvier 2009, il n’était plus permis d’importer dans le trafic voyageurs des poissons pêchés à titre privé sans passer par un contrôle vétérinaire de frontière ; de plus, l’annonce électronique découlant de l’importation des lots destinés à des fins commerciales nécessitait une formation qui occasionnait des charges

disproportionnées alors que les importations sont sporadiques. Entre-temps, l’UE (et donc la Suisse aussi) a redéfini les dispositions relatives aux importations dans le trafic voyageurs. Selon les nouvelles normes, chaque voyageur peut importer jusqu’à 20 kilos de poisson sans devoir présenter la marchandise pour le contrôle vétérinaire de frontière. La différence par rapport aux 30 kilos prévus à l’art. 25, al. 2, OITPA est minime et ne change rien à la pratique actuelle : ces trois dernières années, un seul lot accompagné d’un DVCE établi à la main a été importé. C’est pourquoi la

simplification peut être abandonnée.

Art. 18 Annonce préalable à l’autorité cantonale compétente

Cette disposition correspond à l’art. 9, al. 1, OITA. À l’instar de ce qui est prévu pour les importations en provenance des États membres de l’UE, d’Islande et de Norvège, l’arrivée des lots de semence, d’ovules et d’embryons doit désormais être annoncée au vétérinaire cantonal, car ces produits, comme les animaux à onglons, les

galliformes, les ansériformes et les struthioniformes, risquent fortement d’être les vecteurs d’épizooties si des mesures de sécurité ne sont pas prises au lieu de

destination.

Section 4 Étiquetage et certificats sanitaires

Art. 19 Étiquetage de l’emballage extérieur des lots

Cet article est introduit pour garantir l’équivalence entre le droit suisse et le droit européen, en vertu de l’Accord. Le règlement (CE) n° 853/2004⁸ fixe des règles minimales au sujet de l’étiquetage de l’emballage extérieur des denrées alimentaires d’origine animale (données relatives au pays et à l’exploitation de provenance). Le DFI désigne les actes législatifs déterminants de l’UE.

Art. 20 Certificats sanitaires

Le terme « certificat » est remplacé dans toute l’ordonnance par le terme plus précis de « certificat sanitaire ». Les al. 1 et 2 correspondent à l’art. 4, al. 1 et 2, OITE.

Dorénavant, les exigences formelles auxquelles doivent satisfaire les certificats sanitaires ne seront plus fixées dans l’annexe de l’ordonnance du Conseil fédéral, mais par le DFI.