Rapport explicatif

3. Entreprises de manutention

Les entreprises de manutention qui présentent les animaux au Service vétérinaire de frontière doivent désormais disposer de gardiens d’animaux au bénéfice d’une formation. Cela implique des charges supplémentaires pour les entreprises qui n’ont pas de collaborateurs satisfaisant à cette exigence. Il faut cependant relever que certaines entreprises de manutention peuvent déjà compter sur des collaborateurs remplissant ces conditions. Les entreprises de manutention sont libres de recourir à des gardiens d’animaux externes pour les contrôles annoncés.

Au demeurant, la révision proposée de l’ordonnance revêt surtout un caractère structurel et n’a pas de conséquences supplémentaires immédiates sur les finances ou pour le personnel.

OITE-UE

La révision proposée de l’ordonnance revêt surtout un caractère structurel et n’a pas de conséquences supplémentaires immédiates sur les finances ou pour le personnel.

6 Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse

Le contenu de l’OITE-PT et de l’OITE-UE est équivalent à la législation de l’UE citée dans l’Accord. Ces deux ordonnances servent de base de comparaison pour vérifier que le droit suisse est équivalent à celui de l’UE en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers, d’une part, et avec l’UE, d’autre part. Dans le cadre d’une prochaine actualisation de l’Accord par décision du comité mixte vétérinaire, ces adaptations de l’ordonnance devront aussi être inscrites dans le droit international par souci d’équivalence (mise à jour de l’appendice 2 de l’annexe 11).