Rapport explicatif

Art. 42 Adaptation des règles techniques

L’art. 42 habilite l’OSAV à déclarer applicables des modifications mineures d’ordre technique apportées aux dispositions et normes relatives aux conditions

d’importation visées à l’art. 4, al. 2 (art. 53a, al. 2, LFE).

Art. 43 Entrée en vigueur

L’art. 43 définit l’entrée en vigueur.

4 Ordonnance du DFI réglant le contrôle des échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers (OC-OITE-PT) ; Ordonnance du DFI réglant le contrôle des échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège (OC-OITE-UE)

L’actuelle ordonnance sur les contrôles OITE est scindée en deux ordonnances conformément au nouveau classement des ordonnances du Conseil fédéral en fonction de l’origine des animaux et des produits animaux importés ou qui transitent ou du lieu de destination des animaux exportés. On a procédé, en outre, à des adaptations rendues nécessaires du fait de la création des nouvelles ordonnances.

Contenues jusqu’à présent dans les annexes de l’OITE, des exigences ont été transférées dans des ordonnances du DFI : à savoir les exigences formelles auxquelles les certificats sanitaires doivent satisfaire, les conditions que les postes d’inspection frontaliers doivent remplir pour être autorisés et les conditions, contenues jusqu’ici dans l’OITA, que les centres de quarantaine doivent remplir.

Les références des actes législatifs de l’UE applicables aux échanges d’animaux et de produits animaux avec l’UE, l’Islande et la Norvège sont dorénavant mentionnées dans l’annexe de l’ordonnance sur les contrôles OITE-UE, comme dans l’actuelle ordonnance sur les contrôles OITE. Avec la nouvelle ordonnance sur les contrôles OITE-UE, il sera possible d’adapter rapidement le droit suisse à l’évolution de législation de l’UE relative aux échanges intracommunautaires d’animaux et de produis animaux, législation applicable également, en vertu de l’accord bilatéral, aux échanges avec la Suisse. L’Accord bilatéral agricole est actualisé à intervalle régulier par le comité mixte vétérinaire.