Rapport explicatif

Art. 62 Transit vers un État membre de l’UE, l’Islande ou la Norvège

Cette disposition fixe l’étendue des contrôles pour les lots d’animaux et de produits animaux en transit vers un État membre de l’UE, l’Islande ou la Norvège et résume l’art. 23 OITPA et l’art. 17 OITA.

Art. 63 Transit vers un pays tiers

L’art. 63 fixe l’étendue des contrôles auxquels sont soumis les lots en transit vers un pays tiers. Il résume l’art. 24 OITPA et l’art. 18 OITA.

Art. 64 Exportation

L’art. 64 porte sur les contrôles liés à l’exportation et reprend entièrement les art. 28 et 29 OITE.

Section 3 Renforcement et réduction des contrôles

Art. 65 Renforcement des contrôles

Cette disposition reprend entièrement l’art. 42 OITE.

Art. 66 Réduction des contrôles

Cet article correspond à l’art. 21, al. 2, OITPA et à l’art. 15, al. 2, OITA.

Chapitre 6 Mesures

Section 1 Mesures à prendre par le Service vétérinaire de frontière

Art. 67 Libération du lot

Si le lot respecte les dispositions applicables à l’importation ou au transit, il est libéré par le Service vétérinaire de frontière pour l’importation ou le transit. Le Service vétérinaire de frontière peut ordonner si nécessaire une poursuite sécurisée du transport ou une quarantaine. L’art. 67 correspond à l’art. 40 et à l’art. 43, al. 2,

OITE.

Art. 68 Lot non conforme

Cette disposition donne une liste non exhaustive des cas dans lesquels les lots destinés à l’importation ou au transit ne sont pas conformes. Dans ces cas-là, le Service vétérinaire de frontière doit prendre des mesures. L’art. 68 résume l’art. 22, al. 1, OITA et l’art. 30 OITPA. Un défaut lié aux températures de transport constitue désormais explicitement une non-conformité. Un lot est considéré comme non conforme quand la température mesurée au moment de l’importation ne remplit pas les conditions fixées dans la législation sur les denrées alimentaires, d’une part, ou si la plage de température indiquée sur le certificat sanitaire n’a pas été respectée pendant le transport ou l’entreposage à l’aéroport, d’autre part.