Rapport explicatif

Chapitre 2 Importation

Section 1 Conditions

Art. 4 Principe

L’art. 4 correspond matériellement aux art. 9 et 13 OITE. Lors de leur importation, les animaux et produits animaux doivent satisfaire aux conditions harmonisées de l’UE régissant les échanges intracommunautaires (al. 1). Le DFI désigne les actes

applicables de l’UE (al. 2). En l’absence de conditions harmonisées, l’OSAV peut, en vertu de l’al. 3, prévoir des conditions d’importation propres.

Art. 5 Documents d’accompagnement

Cette disposition détermine les documents qui doivent accompagner un lot (certificat sanitaire, document commercial). L’art. 5 correspond pour l’essentiel aux art. 15 et 19 OITE. Ni le certificat sanitaire ni le document commercial ne sont requis si les denrées alimentaires d’origine animale ou celles contenant une part d’origine

animale sont importées par des voyageurs pour leur usage personnel uniquement. Le DFI détermine en outre les garanties additionnelles qui doivent être fournies pour ce qui est du statut sanitaire de certains animaux.

Art. 6 Autorisations

Aucune autorisation n’est en principe requise pour importer des animaux et des produits animaux en provenance des États membres de l’UE, de l’Islande et de la Norvège. Les exceptions sont fixées à l’art. 6. Cette disposition correspond à l’art. 14 OITE. L’approbation du pays de provenance n’est plus une condition de la délivrance de l’autorisation d’importer des sous-produits animaux, puisque le pays de

provenance ne peut exporter que s’il a reçu l’autorisation du pays de destination (cf. art. 23).

Art. 7 Pacage frontalier

Cette disposition correspond à l’art. 17 OITE.

Section 2 Enregistrement et annonce préalable

Art. 8 Enregistrement

Cette disposition correspond très largement aux art. 6 et 7 OITE, sauf que – compte tenu de la nouvelle structure et de la nouvelle répartition des dispositions entre échanges avec les pays tiers et échanges avec les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège – elle ne mentionne que les acteurs concernés par les échanges avec ces derniers pays. Conformément aux principes régissant la nouvelle structuration de l’OITE-UE, les dispositions concernant les tiers, sont réparties dans le chapitre consacré à l’importation, d’une part, dans celui concernant l’exportation d’autre part ; les dispositions concernant les autorités sont, quant à elles, déplacées dans le chapitre portant sur l’organisation de l’exécution relative à TRACES.

L’enregistrement obligatoire des exploitations de destination est introduit dans

l’ordonnance conformément aux exigences de l’UE. En outre, l’ordonnance prévoit