Rapport explicatif

positions législatives ou administratives, à la possession d’une qualification professionnelle particulière²⁵. Dans ce domaine, le SEFRI ou les tiers mandatés par ce dernier ne sont désormais plus compétents uniquement pour les diplômes HES, mais aussi pour ceux des hautes écoles universitaires. Les compétences d’autres organes de reconnaissance de professions réglementées (par ex. OFSP/ME-BEKO pour la médecine et la santé, SG CDIP pour l’enseignement et la pédagogie spécialisée, etc.) demeurent réservées, comme auparavant. Quant aux professions dont l’exercice n’est pas réglementé en Suisse, Swiss ENIC²⁶ établit des recommandations de reconnaissance pour tous les diplômes de haute école.

Les art. 56 ss permettent au SEFRI d’entrer en matière sur des demandes de reconnaissance de diplômes étrangers pour lesquels une filière d’études de base comparable existe dans des hautes écoles suisses. Ils s’appliquent aux diplômes délivrés par des Etats tiers (c’est-à-dire en dehors de l’UE/AELE). Comparés aux règles définies dans l’ALCP, les art. 56 ss sont globalement plus stricts que les dispositions de la directive 2005/36/CE. Ils ne garantissent pas toujours qu’une personne puisse exercer la même profession qu’elle a apprise dans son pays d’origine et prévoient des mesures de compensation plus restrictives que celles applicables aux citoyens de l’EU/AELE.

Les conditions fixées dans ces deux mécanismes réglementaires permettent donc à la Suisse de reconnaître les diplômes étrangers, afin d’autoriser les personnes concernées à accéder au marché du travail local, en particulier dans les domaines qui connaissent une pénurie de professionnels.

Art. 56 Entrée en matière

L’autorité compétente (SEFRI ou tiers) compare la filière d’études étrangère avec une filière suisse et décide sur demande dans chaque cas de la reconnaissance des diplômes étrangers. Cette disposition s’applique aux filières d’études de base, mais ne concerne pas les filières de formation continue. La let. a prévoit que l’autorité n’entre pas en matière sur des demandes de reconnaissance qui concernent des diplômes de droit privé. La let. b autorise en outre l’autorité à ne pas entrer en matière si le demandeur ne maîtrise aucune langue officielle de la Suisse. Les connaissances linguistiques ne sont évaluées que si elles sont indispensables à l’exercice de la profession en Suisse (notamment dans le cas des professions de la santé ou du social). En principe, on demande le niveau B2 du Portfolio européen des langues. La let. c exige que le demandeur soit pleinement qualifié pour exercer sa profession dans son pays d’origine, de manière analogue à ce qui est prévu dans la directive 2005/36/CE. Cette disposition vise à éviter que les citoyens de pays tiers soient privilégiés par rapport à ceux des pays de l’UE/AELE.

Art. 57 Reconnaissance

L’art. 57 définit les modalités de reconnaissance des qualifications qui sont absolument nécessaires quand il s’agit de professions réglementées. Il reprend trois conditions générales (niveau de formation, durée et contenus de la formation) ainsi qu’une condition spéciale à l’al. 1, let. d, qui concerne les diplômes du domaine des HES (exigences pratiques). En comparant un diplôme étranger avec un diplôme HES suisse, l’autorité tient compte de la formation professionnelle préalable ou des stages effectués avant la formation supérieure et, à défaut, peut en particulier valider une expérience professionnelle dans le domaine correspondant accomplie après l’obtention du diplôme. Pour les autres diplômes de haute école, les trois conditions générales citées auparavant s’appliquent, sachant que la formation préalable est également prise en compte.