Rapport explicatif

Section 3 Types de locaux et valeurs de surface

Art. 17 à 18

Ces articles définissent les valeurs par mètre carré de surface selon les différents types de locaux. Pour les précisions concernant les différents types de locaux, l’art. 17 renvoie à l’annexe 2 où sont énumérés tous les types de locaux qui peuvent être considérés dans des constructions des hautes écoles.

Section 4 Facteurs déterminants pour le calcul applicable aux transformations

Art. 19 à 21

En cas de projet de transformation de bâtiments, les art. 19 à 21 permettent de déterminer le mode de calcul et les facteurs applicables selon le degré de la modification.

Section 5 Procédure

Art. 22 et 23

Les dispositions de la section 5 concrétisent l’art. 29 O-LEHE relatif au dépôt de la demande de contribution et en définissent les éléments constitutifs (art. 22). L’art. 23 prévoit en outre que toute modification importante du projet ayant des conséquences sur le calcul de la contribution ou sur le programme des locaux doit être préalablement annoncée et approuvée par le SEFRI.

Chapitre 3 Participation aux frais locatifs

Art. 24 à 26

Ce chapitre est consacré au cas où des travaux d’aménagement spécifiques sont réalisés par le locataire dans l’immeuble loué. Selon l’art. 24, l’ayant droit aux contributions peut en principe obtenir une contribution aux investissements en même temps qu’une participation aux frais locatifs. Les demandes font l’objet d’un examen séparé sur la base de la procédure applicable. L’art. 25 concrétise l’art. 46 O-LEHE et définit les indications que doit contenir la demande. L’art. 26 prescrit un devoir de renseignement de l’ayant droit concernant toute modification liée au contrat de location.