Rapport explicatif

 nombre d’étudiants;

 nombre de diplômes;

 durée moyenne des études;

 taux d’encadrement;

 répartition des étudiants par discipline ou par domaine d’études;

 qualité de la formation;

 prestations en matière de recherche;

 fonds de tiers, notamment du FNS, des programmes de recherche de l’UE, de la CTI et d’autres sources publiques ou privées;

 proportion d’étudiants étrangers.

Le Conseil des hautes écoles a estimé que le nombre d’étudiants et de diplômes délivrés, la durée moyenne des études et la répartition des étudiants par discipline ou par domaine d’études sont des indicateurs pertinents pour le mode de financement par contributions fixes. Le nombre d’étudiants compris dans une durée réglementaire des études préalablement définie, sont ensuite pondérés selon leur appartenance à des groupes de domaines d’études ou des groupes de coûts déterminés. Le Conseil des hautes écoles a aussi constaté que les activités de recherche de ces institutions sont souvent de faible intensité, et qu’un calcul basé sur un nombre global de projets restreint provoquerait un risque de fluctuations trop importantes d’une année à l’autre. Compte tenu de la disparité entre institutions, le Conseil des hautes écoles a opté, dans la fixation des principes, pour un modèle adapté au profil de chaque institution.

Art. 15 Convention de prestations

Pour les cas où le mode de financement applicable sera celui de la contribution fixe, l’art. 14 prévoit que le SEFRI est l’autorité compétente pour conclure la convention de prestations avec les institutions (al. 1) et décrit les éléments essentiels qui doivent figurer dans la convention (al. 2). Dans la convention de prestations, le SEFRI définit pour l’institution concernée le montant de base et fixe les critères les plus adaptés choisis dans la liste de l’art. 51 LEHE. Les conventions de prestations sont ainsi conclues selon les spécificités de chaque institution.

Section 3 Calcul et versement

Art. 16 et 17

Le calcul des contributions de base se fonde sur une moyenne des deux années précédentes. Les données requises sont fournies par l’Office fédéral de la statistique (OFS), les hautes écoles, le FNS et la CTI. Le SEFRI conviendra avec les entités mentionnées de la spécification (par exemple exclusion des étudiants en congé et des diplômes de doctorats en médecine humaine) et du délai de la transmission des données.

Chapitre 4 Contributions d’investissements

La LEHE a remplacé la LAU et la LHES. Elle constitue une nouvelle base légale commune pour les constructions des universités et des HES. Les anciennes indemnisations des constructions des HES seront désormais versées sous forme d’aides financières, comme dans le cas des constructions universitaires.