Rapport explicatif
Consultation 2015/98: Révision totale de l'ordonnance relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE) et ordonnance du DEFR sur les contributions d'investissements et les participations aux frais locatifs des constructions des hautes écoles (ordonnance sur les constructions des hautes écoles) · 34 pages
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d’obtention, la procédure et le port des titres sont réglementés par l’ordonnance du DEFR du 4 juillet 2000 sur l’obtention a posteriori du titre d’une haute école spécialisée28.
Art. 61 et 62
L’art. 61 concerne le port et la protection des titres des personnes ayant obtenu un diplôme d’une haute école spécialisée selon l’ancien droit, avant la réforme de Bologne. L’art. 62 règle, comme jusqu’à présent, le droit de ces titulaires de diplômes HES de porter le titre bachelor protégé correspondant (titre de Bologne). Dans le même temps, ces dispositions servent à clarifier la classification et le port des titres dans le cadre de l’obtention a posteriori du titre d’une HES.
Chapitre 9 Emoluments
Art. 63
Cet article, qui a été repris de l’ordonnance en vigueur, dispose que l’ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments29 s’applique aux décisions et aux services relevant du domaine d’attribution du SEFRI.
Chapitre 10 Dispositions finales
Section 1 Dispositions d’exécution concernant les contributions d’investissements et la participation aux frais locatifs
Art. 64
Afin de ne pas alourdir la structure de l’O-LEHE, certaines dispositions techniques et de détail concernant le calcul des dépenses donnant droit à une contribution, le droit aux contributions et la procédure relative aux contributions d’investissements et aux participations aux frais locatifs sont intégrées dans une ordonnance du département. L’art. 64 confère au DEFR la compétence de régler ces détails. Cette ordonnance fait également partie de la consultation. (Voir partie III)
Section 2 Abrogation et modification d’autres actes
Art. 65
Avec la révision totale de l’O-LEHE, l’actuelle ordonnance du 12 novembre 201430 relative à la LEHE est abrogée. Les dispositions des actes suivants doivent aussi être modifiées du point de vue formel (nouvelle numérotation des articles):
Ordonnance sur les émoluments du SEFRI du 16 juin 200631;
Ordonnance du DEFR sur l'obtention a posteriori du titre d'une haute école spécialisée du 4 juillet 200032;