Rapport explicatif

III. Ordonnance du DEFR sur les contributions d’investissements et les participations aux frais locatifs des constructions des hautes écoles (ordonnance sur les constructions des hautes écoles)

L’ordonnance du DEFR régit les détails du calcul des dépenses donnant droit à contribution, du droit aux contributions et de la procédure relative aux contributions d’investissements et aux participations aux frais locatifs. Le projet d’ordonnance soumis à consultation contient en particulier des règles aujourd’hui définies dans des directives concernant ce domaine, à savoir:

 Richtlinien des SBFI für die Universitätsförderung – Investitionsbeiträge³⁴;

 Directives « Subventions fédérales aux investissements et aux locations (hautes écoles spécialisées) » selon les art. 16d, al. 3 et 18, al. 3 OHES³⁵;

 Directives concernant le calcul des dépenses donnant droit à des subventions fédérales de construction (directives sur les subventions) applicables aux constructions des universités et des hautes écoles spécialisées³⁶.

L’entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance entraînera l’abrogation de ces trois directives. En complément, le SEFRI publiera un guide en vue de préciser la mise en œuvre des exigences posées par les deux ordonnances (O-LEHE et ordonnance du DEFR), de clarifier les notions et d’expliquer la procédure de demande de contributions auprès de ses services.

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 2 Qualité des locaux

Pour certains types particuliers de locaux comme salles de séminaires, salles de cours, laboratoires ou encore installations sportives, l’art. 2 renvoie à des directives et à des normes spécifiques telles que:

- Directives des immeubles des EPF « Locaux de séminaires et salles de cours » et « Bâtiments de laboratoires »;

- Recommandations de l’Office fédéral du sport.

Ces directives et recommandations donnent des indications précises sur les caractéristiques des différentes catégories de locaux et de leur équipement.

Chapitre 2 Contributions pour des investissements immobiliers

Section 1 Droit à la contribution

Art. 3 à 8

L’art. 3 précise le principe de l’unité du lieu du projet fixé à l’art. 18 O-LEHE. Les art. 5 à 8 traitent des éléments du projet qui, à certaines conditions, peuvent donner droit à une contribution. Il s’agit en particulier :

- des abords aménagés (art. 5),

- de l’élaboration du projet et de prestations supplémentaires liées à la planification (art. 6),