Rapport explicatif

N° référence: COO.2180.109.7.216147 / 217.1/2017/00005

même qu'à l’existence d’éventuelles autorisations communales et cantonales (autorisation d’exercer une activité commerciale, etc.).

Les art. 69, 70 et 71 règlent la communication de données dans le but de lutter contre la manipulation de compétitions sportives. Ces dispositions autorisent de larges échanges de données entre les organisations et les autorités. En cas de paris suspects, les données relatives aux parieurs et aux personnes qui financent les paris doivent être échangées. Les données englobent des informations tirées de procédures pénales et administratives. Les organisateurs de paris sportifs communiquent notamment les paris offerts ou pris. Ils annoncent également d’éventuels comportements suspects des parieurs. L’énumération de l’art. 69, al. 2, let. c, doit être comprise dans un sens large. Toutes les personnes qui ont la possibilité d’influer sur une compétition sportive ou un championnat sont potentiellement corruptibles, en particulier les joueurs, les arbitres, les entraîneurs et les fonctionnaires. Les autorités de poursuite pénale participent également à l’échange d’informations.

3.6 Chapitre 6: Protection des joueurs contre le jeu excessif

3.6.1 Section 1: Dispositions générales

Cette section contient les dispositions de protection sociale qui s’appliquent tant aux maisons de jeu qu’aux exploitants de jeux de grande envergure. La LJAr étant déjà très complète en ce qui concerne la protection des joueurs, les dispositions de l’ordonnance consistent avant tout à préciser certains points particuliers

Les premières dispositions traitent des mesures de marketing au sens large (art. 72 à 75). Il s’agit de nouvelles normes.

L’art. 72, sur la publicité indirecte, vise le modèle d’affaire suivant: un exploitant de jeux en ligne non autorisés exploite un site ou une application mobile de jeux avec un nom de domaine en .net ou en freeXYZ.com, sur lequel il propose des jeux gratuits. Une fois les

joueurs inscrits sur ce site, ils font l’objet de mesures de marketing personnalisées (courriels, etc.) pour les attirer sur le site portant le suffixe .com, qui comprend des jeux payants. Dans un tel cas de figure, l’art. 72 prescrit que les restrictions imposées par l’art. 74 LJAr à la publicité pour les jeux d’argent s’appliquent aussi aux jeux gratuits. Dans la version allemande de la phrase introductive, le mot «oder» doit être interprété comme un «und/oder».

L’art. 73 cherche à empêcher que les joueurs ne s’endettent pour jouer. La loi interdit déjà à un exploitant de faire crédit à ses joueurs (art. 75, al. 1, LJAr), et ce pour des raisons évidentes de protection contre le jeu excessif. La présente disposition relève du même ordre d’idée et poursuit le même objectif: il s’agit d’éviter qu’un joueur qui n’a pas ou plus les moyens financiers de jouer poursuive son jeu en ayant recours au crédit. Par exemple, une maison de jeu ne pourra pas exposer dans ses locaux une publicité pour un institut de petit crédit.

L’art. 74 concerne le cas particulier des jeux de démonstration en ligne, souvent utilisés pour permettre aux joueurs de s’exercer et de tester les jeux en ligne. Il s’agit de versions gratuites des jeux payants. Or ces jeux de démonstration ne doivent pas donner au joueur une fausse idée quant à ses chances de gains. Dès lors, la disposition prescrit que le taux de redistribution simulé du jeu gratuit doit être identique au taux de redistribution du jeu réel, payant.

L’art. 75 fixe les conditions auxquelles l’octroi de jeux et de crédits de jeu gratuits peut être autorisé. Cette disposition revêt une grande importance pour les jeux en ligne, car dans ce domaine, l’octroi de jeux et de crédits de jeu gratuits est un moyen promotionnel essentiel. En effet les exploitants des jeux en ligne utilisent abondamment cet instrument pour se distinguer de leurs concurrents et ainsi attirer de nouveaux joueurs, en particulier ceux de leurs concurrents. Lors de l’ouverture d’un nouveau marché, il est absolument indispensable de