Rapport explicatif

N° référence: COO.2180.109.7.216147 / 217.1/2017/00005

permettre aux exploitants suisses de lutter à armes égales face à la concurrence étrangère bien installée et agressive dans ce domaine. Plus les exploitants légaux seront compétitifs dans ce domaine, plus leur offre de jeux sera attrayante et plus l’on incitera les joueurs en Suisse à recourir à l’offre légale. Pour les joueurs, l’octroi de jeux et de crédits de jeu gratuits présente également des risques sous l’angle de la protection sociale.

Le droit en vigueur règle les jeux et les crédits de jeu gratuits pour les maisons de jeu terrestres (art. 81 OLMJ). La situation dans le cas des jeux terrestres est cependant très différente de celle des jeux offerts en ligne puisque la proximité d’un joueur par rapport à une maison de jeu est bien plus déterminante que les offres gratuites éventuelles qui pourraient lui être offertes. La CFMJ a fixé des conditions à l’octroi de jeux et de crédits de jeu gratuits dans les maisons de jeu terrestres. La valeur annuelle des jetons de jeu gratuits peut être déduite de l’impôt sur les maisons de jeu à concurrence de 0,3 % du produit brut des jeux (PBJ). Les exploitants doivent financer le surplus par leur budget promotionnel. Cette limite de 0,3 %, mise en place pour éviter une trop grande largesse des maisons de jeu dans ce domaine au détriment de l’impôt et de la protection sociale, est reprise dans la présente ordonnance pour ce qui est des jeux terrestres (voir art. 114). Par contre, elle n’est pas reprise pour les jeux exploités en ligne, pour lesquels la situation se présente différemment.

Qu’entend-on effectivement par jeux et crédits de jeu gratuits ? Les jeux gratuits se réfèrent à un jeu (autorisé) spécifique et sont directement octroyés par l’exploitant. Les crédits de jeu gratuits peuvent concerner un jeu spécifique ou tout ou partie de l’offre d’un exploitant. Ils sont octroyés sous la forme d’un crédit qui permet une participation gratuite. Les jeux gratuits sont souvent désignés par leurs synonymes «bonus» ou «boni». Une partie des crédits de jeu est consentie dans le cadre d’actions durables: les joueurs ne peuvent profiter des jeux ou crédits de jeu gratuits que s’ils répondent à certaines conditions liées à leur comportement de jeu. Ces actions sont aussi nommées «programmes de bonus».

Les jeux et crédits de jeu gratuits sont traités comme des mises au sens de la LJAr. En ce qui concerne les jeux de grande envergure, ils sont financés par le budget promotionnel des exploitants. Pour ce qui est des maisons de jeu, ils entraînent une hausse du taux de redistribution.

L’octroi de jeux et de crédits de jeu gratuits doit plus particulièrement être réglé en regard de la protection des joueurs contre le jeu excessif. L’énumération des conditions à l’al. 2 n’est pas exhaustive: il ne s’agit que d’exemples ponctuels précisant les exigences de la loi, notamment des art. 71 à 75 LJAr, ce qui ressort aussi clairement de l’art. 75, al. 2, let. a. Lors de leur examen, les autorités de surveillance se penchent entre autres sur le type d’action dans lequel s’inscrivent les jeux et crédits de jeu gratuits, sur le danger potentiel que recèlent les jeux et canaux de distribution promus par l’action, de même que sur la signification de ces ventes promotionnelles pour contrer l’offre de jeux non autorisés. L’octroi de jeux ou crédits de jeu gratuits ne peut être autorisé s’il viole d’autres dispositions de la loi. Ce serait par exemple le cas si un jeu gratuit était offert à l’achat d’un bien surfacturé, car cela serait incompatible avec l’art. 2, let. c et d, LJAr.

La let. b confirme le principe selon lequel les jeux et crédits de jeu gratuits ne sauraient viser spécifiquement des mineurs ou d’autres personnes à risque ou interdites de jeu. Ces exigences dépassent celles de l’art. 74, al. 2, LJAr. La pratique devra déterminer ce que l’on entend exactement par joueurs à risque. La notion doit toutefois revêtir le même sens pour les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure, ou du moins avoir la même fonction. Il s’agit notamment d’empêcher que les actions assorties de crédits de jeu gratuits ciblent des joueurs à risque. En général, on ne peut éviter que les actions offrant des jeux ou des crédits de jeu gratuits les intéressent, mais dans tous les cas, toute action ciblant spécifiquement ces personnes est interdite.