Rapport explicatif

N° référence: COO.2180.109.7.216147 / 217.1/2017/00005

auprès d’un même exploitant. Les personnes exclues des jeux ainsi que les mineurs ne doivent pas pouvoir jouer en ligne. Il faut en revanche, dans toute la mesure du possible, que les autres joueurs puissent commencer à jouer sans attendre, dès leur inscription.

En ce qui concerne la protection des joueurs contre le jeu excessif pour les jeux exploités en ligne, l’ordonnance du Conseil fédéral prévoit, à son chapitre 6 (art. 83 à 87), des règles communes aux maisons de jeux et aux exploitants de jeux de grande envergure. Dans ce domaine, les dispositions de l’ordonnance concrétisent, pour les jeux exploités en ligne, les règles générales de protection des joueurs prévues au chapitre 6 de la LJAr, en prévoyant un certain nombre de mesures de protection que les exploitants sont tenus de prendre. Les mesures prévues par l’ordonnance du Conseil fédéral concernent les points suivants:

 la mise à disposition du joueur d’informations sur son comportement de jeu;

 la fixation par le joueur de limites de dépenses, obligatoires ou volontaires selon les cas;

 la mise à disposition des joueurs d’informations sur le jeu excessif;

 la sortie temporaire du jeu, décidée par le joueur;

 le repérage précoce des joueurs à risques.

Il va de soi que les autres mesures de protection des joueurs prescrites par la LJAr, en particulier l’exclusion, sont applicables également aux jeux exploités en ligne.

2.6 Impôts et redevances

L’ordonnance du Conseil fédéral règle la progression de l’impôt sur les maisons de jeu, à partir des taux minimaux et maximaux prescrits par la LJAr. En ce qui concerne les maisons de jeu terrestres, le régime actuel est conservé. Pour les maisons de jeu qui exploitent des jeux de casino en ligne, le système d’imposition retenu par l’ordonnance reprend les propositions contenues dans un rapport d’expertise de 2017. Le taux minimal de 20 % prévu par la LJAr est appliqué jusqu’à un seuil de 3 millions de produit brut des jeux (PBJ). A partir de 3 millions de PBJ, le taux d’imposition progresse, d’abord fortement, puis plus lentement. Le taux maximal de 80 % prévu par la LJAr est atteint à partir de 500 millions de PBJ. Selon les prévisions, l’impôt prélevé sur les jeux de casino en ligne devrait générer un bénéfice annuel supplémentaire pour l’AVS/AI se situant entre 40 et 75 millions.

3 Ordonnance du Conseil fédéral sur les jeux d’argent (AP-OJAr)

3.1 Chapitre 1: Objet et définitions

La loi dispose à l’art. 1, al. 2, let. a, que les jeux d’argent pratiqués dans un cercle privé sont exclus du champ d’application⁸. L’art. 1 AP-OJAr précise ce qu’il faut entendre par cercle privé. Les critères énumérés sont en principe cumulatifs. Les jeux d’argent exploités professionnellement ou faisant l’objet d’une communication publique relèvent systématiquement du champ d’application de la loi. Dans le cadre d’une appréciation globale du cas particulier,

deux autres critères doivent être pris en compte. Pour qu’un jeu soit réputé pratiqué dans un cercle privé, il doit rassembler un faible nombre de participants. Indépendamment du jeu luimême, les participants doivent entretenir des relations, notamment de parenté ou professionnelles, ce qui est le cas en particulier des familles ou des personnes partageant un même bureau. Par exemple, dans le cadre d’un bureau partagé, les paris sur un tournoi de football échappent au champ d’application de la loi pour autant que l’organisateur n’en tire pas un avantage financier. En revanche, ne sont pas réputés jeux d’argent pratiqués dans un cercle privé les jeux opposant les participants sur une plateforme exploitée à titre professionnel ou dans le cadre d’une offre automatisée. Pour qu’un jeu d’argent soit réputé prati-