Rapport explicatif

N° référence: COO.2180.109.7.216147 / 217.1/2017/00005

80 % mais au maximum 100 %. Un taux de redistribution de 100 % est possible pour les tournois, notamment de poker, lorsque les joueurs jouent les uns contre les autres.

La deuxième section contient les règles pour les jeux de table et correspond largement au droit actuel. L’art. 10 prévoit que les chiffres sortants sont consignés pour les jeux dont le résultat dépend d’un générateur aléatoire mécanique, ceci afin de pouvoir vérifier que le résultat est tributaire du hasard. Cet article ne s’applique pas aux jeux de cartes, même lorsqu’il y a un mélangeur mécanique, ni lorsque c’est le joueur directement qui agit, par

exemple en lançant des dés. En effet, cet article vise le cas où il n’y a pas d’intervention humaine dans la détermination du résultat.

La troisième section concerne les jeux d’argent automatisés dans les maisons de jeu terrestres. Là encore, les règles prévues ne changent pas du droit et de la pratique actuels.

Elles sont simplement précisées dans certains contextes.

La section 4 concerne en particulier les systèmes de jackpot. Ces dispositions ont fait l’objet d’importantes simplifications formelles et structurelles mais les obligations à charge des maisons de jeu restent principalement les mêmes.

Ces jackpots, qui sont des jeux accessoires à un jeu principal et dont le financement est assuré par une partie de la mise du jeu principal ou par une mise séparée, font l’objet d’une réglementation dense car ils sont souvent exploités par plusieurs maisons de jeu simultanément. Il faut ainsi prévoir des règles spécifiques tenant à la sécurité du jeu, à la délivrance du gain et aux questions de prise en compte dans le PBJ.

L’art. 18, notamment, est nécessaire car les systèmes de jackpot ne sont pas obligatoirement raccordés au SEDC, selon l’art. 57 al. 3, let. b AP-OJAr. Ainsi, le système équivalent doit tout de même garantir un enregistrement de toutes les données nécessaires à la CFMJ pour accomplir ses tâches.

Pour ce dernier point, l’art. 20 prévoit une réglementation visant à s’assurer du décompte correct des montants du jackpot dans le PBJ. Pour les jackpots exploités en commun par plusieurs maisons de jeu, on décompte mensuellement la part des mises des joueurs versés au montant du jackpot mais lorsque le jackpot est déclenché, le montant versé au joueur ne doit pas être pris en compte dans le PBJ de la maison de jeu qui le verse, car cela reviendrait à décompter deux fois le montant des gains du jackpot.

De même, une règle spéciale (l’art. 24) prévoit l’affectation d’un éventuel montant de jackpot si ce système est arrêté par la ou les maison(s) de jeu qui l’exploite(nt). Le montant des mises des joueurs est versé au fond de compensation de l’AVS si une maison de jeu arrête l’exploitation du jackpot qu’elle gérait seule. Lorsque le jackpot est exploité par plusieurs maisons de jeu, si une seule cesse l’exploitation, le montant du jackpot reste en jeu pour les autres et les mises versées restent au sein de ce jackpot. Lorsque toutes les maisons de jeu cessent l’exploitation d’un jackpot, le montant de celui-ci est versé au fond de compensation de l’AVS. Ce cas ne doit pas être confondu avec celui prévu à l’art. 22 en cas de modification ou de transfert du montant du jackpot dans un autre jackpot (qui nécessite alors une autorisation de la CFMJ).

Une nouvelle section apparaît, la cinquième, afin de régler les problèmes spécifiques liés aux jeux en ligne. Il est notamment question de vérifier l’exploitation des jeux en ligne une fois que ceux-ci sont intégrés dans la plateforme en ligne de la maison de jeu. Toutes les questions sur le dispositif d’enregistrement des données sont réglés dans le chapitre trois.

Enfin, le chapitre deux se termine par la sixième section consacrée aux tournois. Elle reprend les dispositions actuelles tout en précisant, au vu des nouvelles normes de la loi, que les tournois ne s’entendent que pour les jeux de casino.