Rapport explicatif

N° référence: COO.2180.109.7.216147 / 217.1/2017/00005

La LJAr s'est accompagnée d'une adaptation de la LBA telle que les exploitants de jeux de grande envergure sont désormais également considérés comme des intermédiaires financiers au sens de la LBA. Les obligations de diligence des exploitants de jeux de grande envergure découlent aussi bien des dispositions générales de la LBA que des dispositions particulières de la LJAr. Le DFJP est compétent pour définir les obligations de diligence des exploitants de jeux de grande envergure. On obtient ainsi un certain parallélisme dans le domaine des jeux d’argent, mais la CFMJ reste compétente pour édicter des prescriptions sur les obligations de diligence des maisons de jeu²¹. L’art. 17 LBA renvoie par ailleurs à une éventuelle autorégulation des maisons de jeu et des exploitants de jeux de grande envergure.

Le titre et la structure de l’ordonnance s’inspirent de l'OBA-CFMJ. Cette dernière se trouve également en révision, de sorte que selon les circonstances, une coordination sera encore nécessaire.

On retiendra toutefois toujours que les risques dans le domaine des jeux de grande envergure, notamment des loteries et des jeux d’adresse, doivent être appréciés différemment de ceux que comportent les jeux de casino. Ainsi, il n’existe aucune obligation d’appliquer aux loteries à vocation d’utilité publique les recommandations du Groupe d’action financière (GAFI).

Certaines dispositions sont très proches de celles de l’ordonnance du 3 juin 2015 de

l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier²².

4.2.2 Vue d’ensemble

Le projet d’ordonnance se fonde sur quatre prémisses qui tiennent compte des spécificités des jeux de grande envergure:

1. Les joueurs présentent des risques de blanchiment d’argent. Les organisateurs ne pré-

sentent actuellement aucun risque notable.

2. Les comptes des joueurs en ligne et les jeux à fort taux de redistribution (notamment les

paris sportifs, y compris les paris hippiques) présentent des risques élevés de blanchiment d’argent. L’échelonnement des obligations de diligence tient compte de la gradation des risques que comportent les divers types de jeux de grande envergure.

3. La transaction financière en matière de jeux en ligne consiste en un transfert financier

entre le compte bancaire d'une personne et son compte de joueur. Lorsque les mises proviennent du compte de joueur, il ne s’agit pas d’une transaction financière.

4. En cas de vente indirecte de produits des jeux de grande envergure dans les points de

vente des distributeurs (distribution manuelle par le personnel des points de vente ou appareils en libre-service et déroulement automatisé du jeu), il s’agit d’une opération de caisse. La vente directe en ligne ou par le truchement du compte de joueur est une «relation d’affaires durable».

Pour les jeux exploités hors ligne²³, les obligations de diligence des exploitants concernent avant tout le paiement des gains.

L'exploitant a toutefois l'obligation de vérifier l’identité du joueur lors du versement des gains lorsque ceux-ci dépassent les valeurs-seuils suivantes:

²¹Cf. FF 2015 7627 7751

22 RS 955.033.0