Rapport explicatif

Les entreprises de transport reçoivent des incitations à l’action Les entreprises savent où elles se situent par rapport aux autres entrepreneuriale et au gain d’efficience. entreprises de transport et sont récompensées pour leur bon travail. Les instruments possibles sont les conventions d’objectifs, les systèmes de bonus-malus ou d’autres incitations à la performance et l’étalonnage des performances. Les possibilités de bénéfice des entreprises de transport sont clarifiées. Les commanditaires disposent de possibilités de sanction.

La procédure de commande est simplifiée et harmonisée. La Confédération définit, en fonction de ce qui est nécessaire, des normes / spécifications / solutions uniformisées ou nationales. Les procédures sont simplifiées et limitées à l’essentiel. La coordination entre cantons et entre la Confédération et les cantons est améliorée.

Résultats déjà atteints: crédit d’engagement TRV 2018-2021, instruments perfectionnés

Depuis l’évaluation de la procédure de commande et le début des travaux en 2013/2014, diverses améliorations ont été apportées: par exemple, à la demande du Conseil fédéral, le Parlement a approuvé en 2017 un crédit d’engagement quadriennal pour le TRV 2018- 2021. A l’avenir encore, le financement fédéral restera géré par des crédits d’engagement sur 4 ans (art. 30a LTV). L’avantage par rapport au budget annuel est que les engagements pluriannuels sont garantis et qu’un cadre à plus long terme est mis en place. C’est ce qui a rendu le financement fédéral plus fiable et accru la planifiabilité. Plusieurs cantons se sont également penchés sur la question d’un « financement plus fiable ». Différents instruments sont utilisés, tels que les décisions d’offres, les mandats généraux de prestations et les crédits-cadres pluriannuels.

Ces dernières années, divers instruments de gestion ont été développés, tels que les systèmes de mesure de la qualité (QMS TRV Confédération) ou l’étalonnage intercantonal des performances des cantons d’Argovie, Bâle-Campagne, Berne, Lucerne, Soleure, Saint-Gall et Thurgovie. Ce dernier n’a été établi que ponctuellement et non pas à l’échelle nationale en Suisse. Les instruments juridiques existants, tels que les mises au concours et les conventions d’objectifs, ne sont actuellement utilisés que de manière hésitante par la Confédération et les cantons. Toutefois, on observe une tendance à l’utilisation accrue des conventions d’objectifs. En outre, le travail commun de la Confédération, des cantons et des entreprises de transport sur la réforme a permis une coopération plus étroite, notamment entre commanditaires. La compréhension mutuelle de toutes les parties a progressé.

Conclusion intermédiaire: les premiers pas sont faits, mais il reste encore des mesures à prendre

Dans le contexte de la croissance continue des transports publics, la conception future du système TRV doit être clarifiée. Depuis le mandat du Parlement en 2013, certains progrès ont été réalisés. Par exemple, le crédit d’engagement susmentionné pour le TRV a accru la fiabilité du financement de la Confédération et, lors de la planification de l’étape d’aménagement ferroviaire PRODES 2035, les cantons des régions de planification se sont davantage engagés dans la commande du TRV. Il reste encore des mesures à prendre dans divers champs d’action: il n’existe que quelques conventions à plus long terme avec les entreprises de transport, les incitations pour les entreprises n’ont pas été renforcées et la procédure de commande n’est pas simplifiée. Enfin, la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons doit être optimisée et clarifiée.

Les pouvoirs publics investissent environ 2 milliards de francs par an dans le TRV. Dans le même temps, les clients paient une part importante des coûts du TRV. Les prestations sont principalement adjugées de gré à gré. Le TRV n’est donc pas un marché ouvert selon l’économie privée, mais un marché subventionné et réglementé. C’est pourquoi la Confédération et les cantons se sont montrés très intéressés à utiliser les fonds de la manière la plus efficace possible et à réduire les coûts dans la mesure du possible.

Objectifs de la réforme du TRV (vue d’ensemble du bilan intermédiaire)

But Déjà atteint aujourd’hui / encore à définir

Le financement est fiable, calculable et stabilisé. Partiellement atteint

Le financement par crédit d’engagement fédéral quadriennal est amélioré, l’engagement des cantons ne s’est pas encore amélioré et ce n’est que dans certains cantons que des conventions à plus long terme sont conclues avec les entreprises de transport.

La planifiabilité et la prévisibilité de l’offre sont accrues. Atteint grâce à la mise en œuvre de FAIF en ce qui concerne les chemins de fer, dans certains cantons des conventions d’objectifs sont établies.