Rapport explicatif

Les cantons et la Confédération commandent conjointement le transport régional de voyageurs

L’offre est déterminée par les cantons et par la Confédération: depuis la révision de la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF) en 1996, ils ont commandé conjointement les offres de transport régional aux entreprises de transport. En sont exclues les offres de trafic local (desserte capillaire dans les villes), les offres sans fonction de desserte (transport purement touristique) et certaines offres de transport régional qui ne répondent pas aux critères de la Confédération. Le trafic grandes lignes se distingue du TRV en ce qu’il n’est ni commandé ni indemnisé: il doit être globalement autofinancé. En contrepartie, les entreprises du trafic grandes lignes sont plus libres, dans le cadre de la concession, d’adapter l’offre et d’utiliser les bénéfices éventuels.

Aujourd’hui, le TRV fonctionne bien et assure la desserte de base de la Suisse en transports publics

L’offre de transport régional de voyageurs est aujourd’hui dense et de bonne qualité dans l’ensemble. C’est ce que conclut le nouveau système de mesure de la qualité du transport régional de voyageurs de l’OFT (QMS TRV) pour l’année 2017. Le transport régional de voyageurs constitue donc le fondement du bon fonctionnement de la desserte de base en transport public pour la population. Il s’agit là d’un atout important pour la Suisse.

Environ 50 % des coûts sont pris en charge par les pouvoirs publics

Malgré la forte demande, l’offre ne couvre pas les coûts: il existe de grandes différences de taux d’utilisation entre les heures de pointe et les heures creuses, et la densité de l’offre varie entre les régions rurales et urbaines. La desserte des régions périphériques par des services de transport régional adéquats est conforme à l’image que la Suisse se fait d’elle-même, même si, comme la plupart des offres proposées dans les centres et les agglomérations, elle n’est pas autofinancée. C’est pourquoi la Confédération et les cantons prennent en charge les coûts non couverts du TRV: en moyenne, les voyageurs financent environ la moitié des coûts. L’autre moitié est indemnisée par les fonds publics: la Confédération et les cantons se partagent en moyenne la moitié des coûts non couverts, bien que la part fédérale varie entre 27 et 80 % selon les cantons. En 2018, la Confédération et les cantons ont payé chacun environ un milliard de francs pour compenser les coûts non couverts du transport régional. Ce montant n’inclut pas les indemnités versées par des tiers, c’està-dire les indemnités au sens de l’art. 28, al. 4, LTV, versées par les cantons et les communes, par exemple pour financer des paires de courses supplémentaires (« offres surobligatoires » du point de vue fédéral).

FINANCEMENT DU TRV

Recettes Indemnités Confédération Indemnités cantons Indemnités tiers

2%

24%

51%

23%

Figure 2 Financement du TRV (Source: OFT 2017)

Le degré de couverture des frais moyen a augmenté ces dernières années, d’environ 1,3 % par an depuis 2007. Il est actuellement en moyenne de 52,1 % (chiffres de 2017). L’objectif de l’OFT est de garantir que le degré de couverture des frais² reste au moins constant malgré l’aménagement de l’offre. Afin de mieux prendre en compte l’efficacité économique, la Confédération a élaboré un règlement sur la rentabilité minimale, entre autres pour son cofinancement en 2010 (Directive sur la rentabilité minimale dans le trafic régional de voyageurs TRV)³. La Commission a décidé que seules les offres qui présentent un degré minimal de couverture des frais seront