Rapport explicatif

L’évaluation par l’OFT de la procédure de commande⁵ en 2014 a montré que les entreprises de transport sont peu incitées à accroître leur efficience. L’indemnité par voyageur-kilomètre (vkm) peut être utilisée comme indicateur de l’efficience du secteur. Elle est passée de 22,3 centimes par vkm en 2007 à 20,6 centimes en 2010. L’efficience a donc progressé en moyenne de 2,6 % par an. Depuis 2010, l’indemnité par vkm est restée pratiquement inchangée et, par conséquent, le gain d’efficience du secteur a stagné. Il ne faut pas oublier qu’au cours de cette période, de nombreux parcs de véhicules ferroviaires ont été renouvelés pour répondre aux besoins d’aujourd’hui. Grâce à l’augmentation de la demande et aux hausses tarifaires, le montant moyen de l’indemnité par vkm a légèrement diminué ces dernières années.

Indemnités par voyageur-kilomètre

0,225

0,223 0,222

0,220

0,214

0,215

0,208 0,209

0,210 0,207 0,207

0,206 0,206 0,206

0,205 0,203

Indemnités par vkm

0,200

0,195

0,190

2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 20162017

Année d'horaire

Figure 4 Indemnités par vkm (Source: OFT 2018)

De plus, sous la pression financière au fil du temps, les commanditaires ont de plus en plus remis en question les investissements et les frais d’exploitation. Les entreprises de transport doivent être beaucoup plus transparentes aujourd’hui qu’il y a quelques années. Cependant, d’un point de vue juridique, leur marge de manœuvre est restée la même.

1.1.2 Orientation générale du mandat

Mandat de réforme du Conseil fédéral et du Parlement

En juin 2016, le Conseil fédéral a chargé le DETEC de réviser le système du TRV avec le concours du DFF, des cantons et des entreprises de transport. La réforme vise à répartir le plus judicieusement possible entre la Confédération et les cantons les compétences en matière de commande et de financement. En outre, il s’agit de prendre des mesures propres à inciter les entreprises de transport à agir de manière entrepreneuriale et à accroître leur efficience.

En outre, la motion 13.3663 du Conseil national et du Conseil des Etats oblige le Conseil fédéral à soumettre au Parlement des propositions de réforme visant à assurer à long terme le financement du TRV et à mieux en coordonner l’offre avec les aménagements de l’infrastructure décidés. Il convient également de proposer des mesures visant à harmoniser et à simplifier la procédure de commande actuelle afin d’assurer une plus grande sécurité de planification et une plus grande force contraignante tant pour les commanditaires que pour les entreprises de transport.

En ce qui concerne les mises au concours de l’offre de TRV, le Parlement a adopté en 2012 la proposition du Conseil fédéral de remonter au niveau de la loi les dispositions relatives aux mises au concours actuellement placées dans l’ordonnance. Mais il a limité les possibilités existantes au secteur des bus en ne les réglementant que rudimentairement pour le TRV ferroviaire. La motion 13.3663 ne mentionne pas la question de la concurrence. Dans ce contexte, aucune modification du modèle de concurrence n’est prévue sur mandat du Conseil fédéral. Les appels d’offres restent donc possibles dans le transport par autobus avec des restrictions légales.

L’évaluation et le groupe d’experts indiquent les mesures à prendre et les options

Le mandat du Conseil fédéral de juin 2016 se fonde sur l’évaluation susmentionnée de la procédure de commande effectuée en 2014 sur mandat de l’OFT et sur les travaux d’un groupe d’experts. L’OFT a chargé cet organe, au deuxième semestre 2014, de procéder à