Rapport explicatif

Art. 32k Décision d’adjudication

Vu qu’une convention d’objectifs est conclue après la décision d’adjudication, l’instrument de la convention d’adjudication est supprimé. L’al. 2 est donc abrogé.

Art. 32l Changement d’entreprise adjudicataire

Comme à l’art. 29, l’art. 32l précise que la disposition ne s’applique qu’aux offres commandées conjointement et non à l’ensemble du TRV. Les al. 2 et 3 restent inchangés.

Art. 33 Convention d’objectifs

Le contenu de l’art. 33 a été intégré à l’art. 31a^bis; l’art. 33 peut donc être abrogé.

Art. 33a Fixation de l’indemnité

Cet article est abrogé au sens d’une simplification des bases juridiques. En cas de différends entre le commanditaire et l’entreprise, l’art. 31b^bis(règlement des litiges) prévoit que la Confédération est compétente pour déterminer l’indemnité non seulement lors des négociations, mais aussi lors de l’application d’une convention d’offre et désormais aussi dans le cadre de la convention d’objectifs. La compétence de la Confédération de déterminer une indemnité plus basse en cas de comportement non économique d’une entreprise est couverte par l’art. 31b^bis(règlement des litiges) et ne requiert aucune clarification supplémentaire au niveau juridique.

Section 7 Comptabilité

Art. 36 Réserve spéciale

Cet article précise qu’une réserve spéciale distincte doit être créée pour les offres commandées conjointement, y compris les améliorations d’offre commandées conformément à l’art. 28, al. 5. Comme précédemment, au moins deux tiers des excédents doivent être affectés à la réserve spéciale. L’al. 3 crée une base explicite pour que les cantons puissent appliquer la même réglementation des réserves dans le transport commandé par eux seuls (notamment trafic local).

Art. 37 Vérification par l’autorité de surveillance

Les al. 2 et 3 restent inchangés. Cet article précise que seules les entreprises au bénéfice d’indemnités ou d’aides financières de la Confédération sont tenues de présenter leurs comptes. Cela correspond à la pratique actuelle. L’al. 4 se réfère aux entreprises visées à l’al. 1, c’est-à-dire uniquement à celles qui ont reçu des indemnités ou des aides financières de la Confédération.

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

3.1.1 Conséquences financières

En principe, les contributions fédérales au transport régional sont reconduites, et continueront à être adaptées à l’évolution des besoins, des coûts et des recettes. Les conséquences financières directes sur la Confédération sont donc minimes.

Les propositions de réforme pour l’optimisation, qui font partie des deux variantes, tendent à accroître l’efficacité grâce à des incitations accrues ainsi qu’à une meilleure cohérence de la planification à moyen et à long terme. Cela permet d’accroître l’efficience des prestations du TRV, même si cette conséquence ne peut pas être quantifiée à l’avance.

Pour certaines tâches, telles que la mise en œuvre de l’étalonnage des performances et le développement de la base de données commune, il faudra réaliser des investissements initiaux qui permettront cependant de renforcer l’efficacité de la procédure à moyen terme.

Dans la variante Séparation partielle, la contribution fédérale peut être mieux planifiée grâce à l’indexation et ne dépend plus des décisions du Parlement qui, dans le passé, ont souvent induit des ajustements à court terme au niveau des planifications.

3.1.2 Conséquences sur l’état du personnel

Au début, l’augmentation de la sécurité de la planification au moyen de conventions d’objectifs et le renforcement de l’étalonnage des performances nécessiteront des ressources supplémentaires en personnel minimes, quelle que soit la variante choisie.

Dans la variante Séparation partielle, les tâches de la Confédération concernant les commandes de bus disparaîtront en grande partie et se limiteront aux prescriptions-cadres. Pour de nombreux cantons, la charge de la Confédération pour la commande conjointe des bus était cependant, déjà aujourd’hui, relativement faible. À moyen terme, la variante Séparation partielle permettrait, selon la disposition spécifique des tâches de coordination de la Confédération, d’économiser jusqu’à deux emplois au niveau fédéral.

Il sera possible de procéder à une quantification exacte lorsque l’on saura quelle variante de réforme aura été choisie dans le message du Conseil fédéral.